Parricide Appeal Regarding Substitute Counselor's Legitimacy in Chamber Presidency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained for parricide appealed a decision by the Court of Appeal's Chamber of Accusation that upheld the examining judge's rejection of their request for release, arguing that the chamber was improperly presided over by a substitute counselor appointed by the General Assembly, rather than the designated substitute chamber president as required by law. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appointment of the substitute president by the General Assembly during the judicial year to replace an empêché titular president was permissible under the combined provisions of the Code of Criminal Procedure and the Code of Judicial Organization, ensuring the continuity of service, and thus the composition of the chamber was valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 191 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Parricide Appeal Regarding Substitute Counselor's Legitimacy in Chamber Presidency: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appointment of the substitute president by the General Assembly during the judicial year to replace an empêché titular president was permissible under the combined provisions of the Code of Criminal Procedure and the Code of Judicial Organization, ensuring the continuity of service, and thus the composition of the chamber was valid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in relation to the substantive ground raised concerning the composition of the Chamber of Accusation, which was ultimately deemed unfounded.
This procedural article was cited in relation to the alleged formal error concerning the composition of the Chamber of Accusation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN-MARIE, DETENU, INCULPE DE PARRICIDE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 26 JANVIER 1983, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE M. LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, ET DE MM LES CONSEILLERS FRISON ET BONHOMME ;
ALORS QUE LE PRESIDENT TITULAIRE, AU CAS D'EMPECHEMENT, NE PEUT ETRE REMPLACE QUE PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE SUPPLEANT DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL ;
QUE DES LORS, LE CONSEILLER ANTONA N'AVAIT PAS QUALITE POUR PRESIDER LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION OU SIEGEAIT M LE CONSEILLER ANTONA, DESIGNE COMME PRESIDENT APRES DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, EN DATE DU 10 DECEMBRE 1982, EN REMPLACEMENT DU TITULAIRE EMPECHE, MM FRISON ET BONHOMME, CONSEILLERS ;
QU'IL EST AINSI ETABLI QU'A L'AUDIENCE OU ONT EU LIEU LES DEBATS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT BIEN PRESIDEE PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE A CETTE FIN EN L'EMPECHEMENT DU PRESIDENT TITULAIRE ET DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'EN EFFET, D'UNE PART, SI LEDIT ARTICLE ENONCE, DANS SON ALINEA 3, QUE LE PRESIDENT ET LES CONSEILLERS COMPOSANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION SONT DELEGUES CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE, PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS LOISIBLE A CETTE ASSEMBLEE DE SE REUNIR EN COURS D'ANNEE, POUR PROCEDER AUX DESIGNATIONS QUI S'AVERERAIENT NECESSAIRES AFIN D'ASSURER LA PERMANENCE ET LA CONTINUITE DU SERVICE ;
QUE, D'AUTRE PART, RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'UN CONSEILLER SOIT DESIGNE, POUR REMPLACER LE PRESIDENT DE CHAMBRE TITULAIRE, UN MAGISTRAT DU SIEGE AYANT RANG DE CONSEILLER ET CE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES R. 213-6 ET R. 213-7 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DISPOSITIONS QUI NE SONT PAS, EN L'OCCURRENCE, INCOMPATIBLES AVEC CELLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 612-1 DU CODE D'ORGANISATION JUDICIAIRE PRECITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.