Electoral Roll Removal Upheld Against Residence Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a judgment by the lower court that ordered the removal of an individual from the municipal electoral roll, despite the appellant claiming residence in the commune. The Court reasoned that the lower court properly exercised its sovereign power in evaluating the submitted evidence, which indicated that the appellant did not meet any of the conditions stipulated in Article L. 11 of the Electoral Code required for inscription in that commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 11 du Code électoral; Electoral Roll Removal Upheld Against Residence Claim: The Court reasoned that the lower court properly exercised its sovereign power in evaluating the submitted evidence, which indicated that the appellant did not meet any of the conditions stipulated in Article L. 11 of the Electoral Code required for inscription in that commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the decision based on the finding that the voter did not meet the conditions stipulated in this article for inscription in the commune.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Anne-Marie Y..., demeurant Le Lauzet - Ubaye (Alpes-de-Haute-Provence), Les Bords du Lac,
en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1989, par le tribunal d'instance de Barcelonnette, en matière électorale, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant Les Guerins - Les Tuiles (Alpes-de-Haute-Provence),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué, rendu sur le recours de M X... Alain, tiers électeur, d'avoir ordonné la radiation de
Mme Anne-Marie Y... de la liste électorale de la commune du Lauzet-sur-Ubaye alors que cette électrice serait domiciliée dans la commune ;
Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cette électrice n'entrait dans aucune des conditions de l'article L. 11 du Code électoral pour être inscrite dans la commune, le tribunal n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la portée et la valeur des éléments de preuve qui lui étaient soumis ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Ainsi fait jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Chabrand, rapporteur, MM. Billy, Michaud, Deroure, Laroche de Roussane, Mme Dieuzeide, MM. Delattre, Laplace, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;