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89-60542 Généré par l'IA

Elector Challenge to Voter Registration Upheld

Numéro de cause 89-60542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged the continued registration of an individual on the municipal electoral roll, but the lower court rejected this challenge, leading to an appeal claiming insufficient reasoning. The high court upheld the rejection, reasoning that the challenger's presentation of a certificate of non-inscription on the municipal direct tax rolls did not sufficiently establish that the contested voter, who benefited from the principle of electoral list permanence, did not meet any of the conditions allowing her to remain registered on the list.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Voter Registration Upheld: The high court upheld the rejection, reasoning that the challenger's presentation of a certificate of non-inscription on the municipal direct tax rolls did not sufficiently establish that the contested voter, who benefited from the principle of electoral list permanence, did not meet any of the conditions allowing her to remain registered on the list.

Mots-clés

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inscription électorale registre de l'impôt recours pour violation des droits annonce des prétentions validité du scrutin latoisage
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89-60565
Elector Registration Dispute Upheld on Appeal
89-60280
Elector Challenge to Registration Upheld
89-60575
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Inclusion Upheld
01-60309
Elector Registration Challenge Upheld Despite Residency Dispute
95-60304
Elector Challenge to Municipal Electoral Roll Inclusion Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
N/A

The dispositive only contains the final order to reject the appeal ('REJETTE le pourvoi') without citing any specific legal article justifying the rejection on the merits.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Y... Pierre, demeurant route de Toulon, Le Luc-en-Provence (Var),

en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Mademoiselle X... Nadine, demeurant ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Monnet, avocat général et, après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mlle X... Nadine sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;

Mais attendu qu'en retenant que la production par M. Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrite sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président ; M. Laroche de Roussane, rapporteur ; MM. Billy, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers ; M. Monnet, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre.