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89-60222 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Roll Dispute

Numéro de cause 89-60222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment from the Narbonne trial court concerning an individual's right to be on the electoral roll of a municipality was declared inadmissible because the individual attempting to file the appeal did not provide any document justifying that the appellant had granted a special power of attorney, as required by electoral law for an appeal to be validly lodged by a representative.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2 du Code électoral; Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Electoral Roll Dispute: Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.

Mots-clés

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procuration spéciale élection dans le cadre des droits politiques interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils qualité pour recourir recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the representation requirements mandated by this article (special power of attorney) were not met.
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95-60474
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Power of Attorney in Electoral Roll Dispute
95-60475
Electoral Roll Admission Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney
89-60220
Electoral Appeal Inadmissible for Lack of Special Power of Attorney
JURITEXT000007079707
Inadmissibility of Electoral Roll Appeal Filed Without Special Power of Attorney
91-60383
Electoral Roll Ineligibility Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the representation requirements mandated by this article (special power of attorney) were not met.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Y... Sandrine, demeurant à Fleury d'Aude (Aude), 40, Les Fleurynes aux Cabanes de Fleury,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1989 par le tribunal d'instance de Narbonne, en matière électorale, au profit de Monsieur Daniel X..., demeurant aux Cabanes de Fleury (Aude), 4, place des Pêcheurs,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2 du Code électoral, que le pourvoi en cassation est formé par une déclaration orale ou écrite ; que cette déclaration doit émaner du demandeur en personne ou d'un mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation au nom de Mlle Y... contre un jugement du tribunal d'instance de Narbonne qui, le 1er février 1989, a statué sur le droit de Mlle Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Fleury d'Aude ;

Attendu que n'est produit aucun document justifiant que Mlle Y... avait donné à M. Z... un pouvoir spécial pour former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'en suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;

Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laplace, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laroche de Roussane, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.