Electoral List Permanence Challenge Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the continued registration of another person on the local electoral list, alleging the trial court lacked sufficient reasoning when rejecting the challenge. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that proof of receipt of a registered letter sent to an alternative address was insufficient to overcome the presumption of continued registration on the electoral list for the contested commune, as required by the principle of electoral list permanence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Electoral List Permanence Challenge Upheld: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that proof of receipt of a registered letter sent to an alternative address was insufficient to overcome the presumption of continued registration on the electoral list for the contested commune, as required by the principle of electoral list permanence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Pierre X..., demeurant au Luc en Provence (Var), route de Toulon,
en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1989 par le tribunal d'instance de Draguignan, en matière électorale, au profit de Y... Albert PIN, demeurant au Cannet des Maures (Var), quartier La Burlière,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller Laroche de Roussane, les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours formé par M. Pierre X..., tiers électeurs, contre le maintien de M. Albert Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation suffisante ;
Mais attendu qu'en retenant que la signature de M. Z... sur l'avis de réception d'une lettre recommandée qui lui avait été adressée au Cannet des Maures, n'apportait pas la preuve que cet électeur, qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales, ne rentrait dans aucune des situations lui permettant de demeurer inscrit sur la liste électorale de la commune du Luc, le tribunal a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOYENS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du huit mars mil neuf cent quatre vingt neuf ;
Où étaient présents : M. Aubouin, président, M. Laroche de Roussane, rapporteur, MM. Chabrand, Dutheillet-Lamonthézie, Laplace, conseillers, M. Ortolland, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre.