Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
75-91894 Généré par l'IA

Appellant v. State: Jury Question Submission Regarding Indecent Assault and Aggravating Circumstance

Numéro de cause 75-91894
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought to overturn a fifteen-year criminal sentence for indecent assault with violence upon a child under fifteen, arguing that the trial court improperly presented a single complex question to the jury combining both the principal offense involving violence and the aggravating circumstance of the victim's age, thus violating procedural rules against complexity. The high court rejected this argument, reasoning that the submission of questions to the jury was appropriate because the use of violence constitutes an element of the crime defined in one penal code article subsection, while the victim's age is a separate aggravating circumstance defined in another subsection, meaning the facts were correctly interrogated separately as required.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ART. 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, ART. 332 ALINEA 4 DU MEME ARTICLE; Appellant v. State: Jury Question Submission Regarding Indecent Assault and Aggravating Circumstance: The high court rejected this argument, reasoning that the submission of questions to the jury was appropriate because the use of violence constitutes an element of the crime defined in one penal code article subsection, while the victim's age is a separate aggravating circumstance defined in another subsection, meaning the facts were correctly interrogated separately as required.

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction âge de l'enfant lésion corporelle sur mineur contrainte sexuelle assassinat avec préméditation argumentation motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ART. 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL
This article defines the constituent element of the crime (attentat à la pudeur avec violence) which was part of the first question put to the jury.
ART. 332 ALINEA 4 DU MEME ARTICLE
This article defines the aggravating circumstance (age of the victim) which was the subject of the second, separate question put to the jury.
Généré par l'IA
89-83665
Appellant v. State (Indecent Assault Sufficiency of Evidence)
94-81916
Appellant v. State (Aggravated Rape Conviction Appeal)
89-86287
State v. [Appellant Name] (Aggravated Indecent Assault Appeal)
22-86530
Appellant v. State (Sexual Assault Sentencing)
99-86976
Criminal Conviction Appeal Regarding Aggravating Circumstances Not Cited in Indictment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL

This article defines the constituent element of the crime (attentat à la pudeur avec violence) which was part of the first question put to the jury.

ART. 332 ALINEA 4 DU MEME ARTICLE

This article defines the aggravating circumstance (age of the victim) which was the subject of the second, separate question put to the jury.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (FRANCIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD DU 11 JUIN 1975 QUI L'A CONDAMNE A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR ENFANT DE MOINS DE 15 ANS, ET CONTRE UN ARRET DU 12 JUIN 1975 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS. LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 ALINEAS 3 ET 4 DU CODE PENAL, 349 ET 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY VISAIT A LA FOIS L'EXISTENCE DE L'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS SUR LA PERSONNE D'UN MINEUR DE MOINS DE 15 ANS ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE VIOLENCE;

"ALORS QUE LA QUESTION POSEE DANS CES CONDITIONS ENGLOBANT DEUX FAITS DISTINCTS ETAIT MANIFESTEMENT ENTACHEE DE COMPLEXITE ET DONC IMPROPRE A JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LE DEMANDEUR";

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 22 AVRIL 1975, X... FRANCIS A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION D'ATTENTAT A LA PUDEUR COMMIS AVEC VIOLENCE, AVEC LA CIRCONSTANCE QUE LA VICTIME ETAIT AU MOMENT DES FAITS, AGEE DE MOINS DE 15 ANS;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS AUX QUESTIONS SUIVANTES : PREMIERE QUESTION "X... FRANCIS, ACCUSE, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A ROUBAIX, LE 10 AOUT 1973, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DU NORD ET DEPUIS TEMPS N'EMPORTANT PAS PRESCRIPTION, COMMIS UN ATTENTAT A LA PUDEUR, CONSOMME OU TENTE AVEC VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE THIERRY Y...";

SECONDE QUESTION "A L'EPOQUE SPECIFIEE DANS LA QUESTION QUI PRECEDE, THIERRY Y..., ETAIT-IL ALORS AGE DE MOINS DE 15 ANS, COMME ETANT NE LE 7 MAI 1964";

ATTENDU QUE, PAR CES QUESTIONS, CONFORMES AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES SEPAREMENT SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR LA SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE;

QU'EN EFFET L'EMPLOI DE LA VIOLENCE EST UN ELEMENT CONSTITUTIF DU CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR PREVU PAR L'ARTICLE 332 ALINEA 3 DU CODE PENAL, TANDIS QUE L'AGE DE LA VICTIME EST UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ALINEA 4 DU MEME ARTICLE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ET QUE LES REPARATIONS CIVILES SONT JUSTIFIEES;

REJETTE LE POURVOI