Cassation Court Quashes Rape Conviction Due to Improper Jury Direction on Aggravating Circumstance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a criminal conviction for rape aggravated by the circumstance that the act was committed "in reunion of two persons," as the assize court and jury were improperly directed. The relevant criminal law article stipulated that the aggravating circumstance for rape required aid from one or more persons, a concept distinct from the notion of "reunion" used in the question put to the jury, leading the Court to find that the assize court incorrectly applied the law by accepting the finding of aggravation based on the flawed phrasing of the question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL, ARTICLE 333 DU CODE PENAL; Cassation Court Quashes Rape Conviction Due to Improper Jury Direction on Aggravating Circumstance: The relevant criminal law article stipulated that the aggravating circumstance for rape required aid from one or more persons, a concept distinct from the notion of "reunion" used in the question put to the jury, leading the Court to find that the assize court incorrectly applied the law by accepting the finding of aggravation based on the flawed phrasing of the question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the decision because the trial court misinterpreted this article regarding the aggravating circumstance of complicity in rape.
Cited in the reasoning to define the aggravating circumstance that the lower court failed to apply correctly.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JUAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE DU 19 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR VIOL EN REUNION, ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, COUPS AVEC PREMEDITATION ET A L'AIDE D'UNE ARME, A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN SOULEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 333 ANCIEN DU CODE PENAL ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL EN SA REDACTION APPLICABLE A LA DATE DU CRIME QUE CONSTITUE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU VIOL LE FAIT QUE SON AUTEUR A ETE AIDE DANS SON CRIME PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION AINSI LIBELLEE : " LEDIT VIOL CI-DESSUS SPECIFIE (PERPETRE LE 26-4-1980) A-T-IL ETE COMMIS EN REUNION DE DEUX PERSONNES ? " ;
MAIS ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE EN FAISANT APPEL A LA NOTION DE REUNION QUI N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI ANCIENNE NI D'AILLEURS PAR LA LOI NOUVELLE, NE CARACTERISE PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AIDE PAR UNE OU PLUSIEURS PERSONNES PREVUE PAR L'ARTICLE 333 PRECITE ;
ATTENDU QU'EN CONDAMNANT NEANMOINS L'ACCUSE POUR VIOL AGGRAVE, LA COUR D'ASSISES A MECONNU LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS RAPPELE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU VAL-D'OISE EN DATE DU 19 FEVRIER 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SOMME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.