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80-92681 Généré par l'IA

Incidental Order to Hold Trial In Camera Does Not Prejudge Merits; Conviction Order Need Not State Majority for Denying Mitigating Circumstances

Numéro de cause 80-92681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal arguing that an incidental order to hold the trial *in camera* due to the dangerous nature of the crime prejudged the merits by affirming the existence of a crime, holding that this objective reference to the crime's qualification by the indictment chamber did not prejudice the accused's guilt. The court also rejected the second ground, which claimed the decision to deny mitigating circumstances lacked the required minimum eight-vote majority, finding that the conviction order did not need to explicitly state the majority since the referral to the declaration by the Court and jury confirmed compliance with the procedural requirements for that specific decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS; Incidental Order to Hold Trial In Camera Does Not Prejudge Merits; Conviction Order Need Not State Majority for Denying Mitigating Circumstances: The court also rejected the second ground, which claimed the decision to deny mitigating circumstances lacked the required minimum eight-vote majority, finding that the conviction order did not need to explicitly state the majority since the referral to the declaration by the Court and jury confirmed compliance with the procedural requirements for that specific decision.

Mots-clés

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motifs de cassation ordonnance de renvoi circonstance atténuante décisions incidentes récusation de témoin erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the reasoning section regarding the required majority for refusing mitigating circumstances, which was relevant to the second ground for appeal.
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS
This is an order regarding the costs imposed on the appellant as the appeal was rejected.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the reasoning section regarding the required majority for refusing mitigating circumstances, which was relevant to the second ground for appeal.

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS

This is an order regarding the costs imposed on the appellant as the appeal was rejected.

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Texte complet

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI ;

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INCIDENT ORDONNANT LE HUIS CLOS DE DECLARER QUE LA PUBLICITE DES DEBATS POUVAIT ETRE DANGEREUSE EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME ;

ALORS QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LA COUR A PREJUGE LE FOND EN AFFIRMANT AVANT TOUT DEBAT L'EXISTENCE D'UN CRIME, ET QU'AINSI ELLE A VIOLE L'ARTICLE 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET INCIDENT, INSERE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS, LA COUR A ORDONNE QUE LES DEBATS AURAIENT LIEU A HUIS CLOS ; QUE CET ARRET ENONCE NOTAMMENT "QUE LA PUBLICITE DES DEBATS DANS LA PRESENTE AFFAIRE PEUT ETRE DANGEREUSE POUR L'ORDRE ET POUR LES MOEURS EN RAISON DE LA NATURE MEME DU CRIME " ;

ATTENDU QUE CETTE REFERENCE OBJECTIVE A LA QUALIFICATION CRIMINELLE RETENUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT, EN AUCUNE MANIERE, PREJUGER LA CULPABILITE DE L'ACCUSE TELLE QU'ELLE RESULTERAIT DES DEBATS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, REDIGE AINSI ;

IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE RELEVER QUE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE REFUSE A L'ACCUSE, SANS CONSTATER SI CETTE DECISION A ETE ACQUISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS MENTIONNE QUE LA REPONSE NEGATIVE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION PORTANT SUR L'OCTROI A L'ACCUSE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, A ETE PRISE "A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS" ;

ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONSTATE QUE LA DECISION REFUSANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES A ETE PRISE A LA MAJORITE REQUISE PAR L'ARTICLE 359 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE CET ARRET SE REFERE A LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, LAQUELLE A ETE EXPRIMEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.