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79-91049 Généré par l'IA

Probation Revocation Based on Finality Date of Last Merged Sentence

Numéro de cause 79-91049
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of narcotics offenses received a suspended sentence with a three-year probation period in October 1975, which became final in December 1975, and was later subject to partial revocation, followed by a total revocation of the suspended sentence in November 1978 due to a breach of specific obligations. The appellate court upheld the total revocation, reasoning that the probation period commences only when the conviction becomes final, and when multiple suspended sentences are merged, the probation period's start date shifts to the date the last sentence becomes definitive. The high court dismissed the appeal, finding that the appellate court correctly determined the starting date of the probation term relative to the finality of the last conviction, thereby justifying the revocation.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI, ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Probation Revocation Based on Finality Date of Last Merged Sentence: The appellate court upheld the total revocation, reasoning that the probation period commences only when the conviction becomes final, and when multiple suspended sentences are merged, the probation period's start date shifts to the date the last sentence becomes definitive. The high court dismissed the appeal, finding that the appellate court correctly determined the starting date of the probation term relative to the finality of the last conviction, thereby justifying the revocation.

Mots-clés

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révocation du sursis fixation de la peine infractions à la loi sur les stupéfiants prolongation du délai d'épreuve délais de prescription délai de péremption

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the reasoning to determine when the appeal period expired, which set the start date for the probationary period.
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86-94803
Suspended Sentence Expiration Period Commences Upon Final Judgment
80-91323
Case Concerning Consolidation of Prison Sentences and Revocation of Suspended Sentence
93-83619
Appeal Regarding Execution of Suspended Sentence Following Probation Breach
99-85237
Probation Revocation Following New Convictions and Condition Violations Upheld
72-93625
Revocation of Suspended Sentence for Subsequent Drug Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the reasoning to determine when the appeal period expired, which set the start date for the probationary period.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 738 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A ETE CONDAMNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES STUPEFIANTS, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MULHOUSE, EN DATE DU 19 JUIN 1975, A DOUZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, ET, PAR JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 2 OCTOBRE 1975, A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT QUINZE MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS, CETTE PEINE ETANT CONFONDUE AVEC LA PRECEDENTE ; QUE PAR UN JUGEMENT DU 2 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL A ORDONNE LA REVOCATION PARTIELLE DU SURSIS ASSORTISSANT LES PEINES D'EMPRISONNEMENT CONFONDUES ; QU'A LA SUITE D'UN MANQUEMENT DU CONDAMNE A SES OBLIGATIONS PARTICULIERES, CONSTATE LE 18 NOVEMBRE 1978, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA REVOCATION TOTALE DU SURSIS ET ORDONNE L'EXECUTION DES PEINES CONFONDUES ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA CONDAMNATION ASSORTIE DU SURSIS PROBATOIRE A ETE PRONONCEE LE 2 OCTOBRE 1975, QU'ELLE EST DEVENUE DEFINITIVE A COMPTER DU 2 DECEMBRE 1975, ET QUE LES FAITS D'INOBSERVATION DE L'OBLIGATION PREVUE A L'ARTICLE R. 58-3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTATES LE 18 NOVEMBRE 1978, ONT ETE COMMIS AU COURS DU DELAI D'EPREUVE DE TROIS ANS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, LE DELAI D'EPREUVE IMPOSE AU BENEFICIAIRE DU SURSIS NE COMMENCE A COURIR QUE DU JOUR OU LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI EST DEVENUE DEFINITIVE, ET LORSQUE CELLE-CI EMANE, COMME EN L'ESPECE, D'UN TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL RESERVE AU PROCUREUR GENERAL PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LA CONFUSION DE PEINES SUCCESSIVEMENT INFLIGEES AU PREVENU AVEC LE BENEFICE DU SURSIS A POUR EFFET DE REPORTER LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EPREUVE A LA DATE A LAQUELLE LA DERNIERE CONDAMNATION EST DEVENUE DEFINITIVE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.