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79-90716 Généré par l'IA

Bank Civil Liability Extinguished by Administrative Settlement in Customs Case

Numéro de cause 79-90716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that held a bank, as the civilly responsible party for an individual involved in customs offenses, liable for judicial costs, because the individual had settled the matter administratively through a transaction with the Customs Administration on February 2, 1971, explicitly aimed at resolving the matter outside of court. The appellate court erred by holding the bank liable based on the fact that the transaction occurred after an initial judgment and aimed only to "administratively terminate the matter," which improperly ignored the effect of the definitive transaction, authorized under customs law, to extinguish the possibility of further prosecution or civil liability claims against the beneficiary, even concerning subsequent judicial proceedings.

Regeste Legislator

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ARTICLE 473, 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 350 DU CODE DES DOUANES; Bank Civil Liability Extinguished by Administrative Settlement in Customs Case: The appellate court erred by holding the bank liable based on the fact that the transaction occurred after an initial judgment and aimed only to "administratively terminate the matter," which improperly ignored the effect of the definitive transaction, authorized under customs law, to extinguish the possibility of further prosecution or civil liability claims against the beneficiary, even concerning subsequent judicial proceedings.

Mots-clés

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obligation douanière droit bancaire responsabilité de l'administration jugement civil gestion de sinistres droit judiciaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE 473, 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited by the Court of Appeal (whose decision was partially cassated) to justify holding the civilly liable party responsible for costs, following a transaction that did not definitively end the judicial procedure.
ARTICLE 350 DU CODE DES DOUANES
Cited in the reasoning to establish the effects of a customs transaction, which was central to the appellant's claim against civil liability.
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09-11734
Bank Liability for Payment on Fraudulently Altered Check
97-81175
Cassation Appeal on Extinction of Public Action Due to Amicable Settlement in Customs Case
99-20946
Debtor v. Bank: Guarantee Cancellation and Reimbursement Dispute
99-10948
Bank Liability Annulled Due to Overturned Prior Ruling
93-16217
Liquidator v. Banks: Civil Liability for Aggravated Debt Post-Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 473, 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited by the Court of Appeal (whose decision was partially cassated) to justify holding the civilly liable party responsible for costs, following a transaction that did not definitively end the judicial procedure.

ARTICLE 350 DU CODE DES DOUANES

Cited in the reasoning to establish the effects of a customs transaction, which was central to the appellant's claim against civil liability.

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Texte complet

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 2052 DU CODE CIVIL, 350 DU CODE DES DOUANES, 6 ET 473 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DENATURATION DE LA TRANSACTION DU 2 FEVRIER 1971, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE M. X..., ES QUALITES DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA BANQUE DU CREDIT DU NORD, ET CIVILEMENT RESPONSABLE DU PREVENU Y..., AU PAIEMENT DES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL EN CE COMPRIS CEUX EXPOSES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES ;

" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU Y... N'A TRANSIGE QU'APRES LE JUGEMENT ENTREPRIS ET A RENDU LA PROCEDURE JUDICIAIRE INELUCTABLE ET QUE LA TRANSACTION DU 2 FEVRIER 1971 N'A POUR BUT, COMME INDIQUE DANS SON TEXTE MEME, QUE DE TERMINER ADMINISTRATIVEMENT L'AFFAIRE ;

" ALORS QUE LA TRANSACTION ACCORDEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES A POUR EFFET PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'ETEINDRE L'ACTION PUBLIQUE ET ALORS, EN CONSEQUENCE, QUE C'EST A TORT ET EN DENATURANT TOTALEMENT LA PORTEE DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE CONSTATER QUE LA TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LA BANQUE DU CREDIT DU NORD ET L'ADMINISTRATION DES DOUANES LE 2 FEVRIER 1971 AVAIT MIS FIN A TOUTE POSSIBILITE DE POURSUITE CONTRE LE CIVILEMENT RESPONSABLE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES DOUANES, L'ADMINISTRATION EST AUTORISEE A TRANSIGER AVEC LES PERSONNES POURSUIVIES POUR INFRACTION DOUANIERE, AVANT OU APRES JUGEMENT DEFINITIF ; QUE, DANS LE CAS OU UNE TRANSACTION DEFINITIVE EST INTERVENUE AVANT TOUTE POURSUITE JUDICIAIRE, LE BENEFICIAIRE DE LA TRANSACTION NE PEUT PLUS ETRE MIS EN CAUSE DANS LA POURSUITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES EMPLOYES DE LA BANQUE DE L'UNION PARISIENNE (B. U. P.), A LAQUELLE S'EST SUBSTITUEE LA BANQUE LE CREDIT DU NORD, ONT ETE PREVENUS D'EXPORTATION D'OR EN CONTREBANDE ET D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; QUE Z..., PRESIDENT DE LA B. U. P., EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AUTEURS DE CES INFRACTIONS, A TRANSIGE LE 2 FEVRIER 1971 AVEC L'ADMINISTRATION DES DOUANES " POUR TERMINER ADMINISTRATIVEMENT CETTE AFFAIRE " ; QUE, PAR LA SUITE, LA BANQUE LE CREDIT DU NORD, AU LIEU ET PLACE DE LA B. U. P., A ETE CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE DES PREVENUS, DONT LE SIEUR ANDRE Y... ; QU'AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, UNE TRANSACTION EST INTERVENUE ENTRE LADITE ADMINISTRATION ET CE DERNIER ;

ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE, REPRISES AU MOYEN ET ALLEGUANT QUE LA TRANSACTION PRECITEE DU 2 FEVRIER 1971 AVAIT MIS IRREVOCABLEMENT FIN A TOUTE POSSIBILITE DE POURSUITE CONTRE ELLE, MEME AU TITRE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE " LES EVENEMENTS ACTUELLEMENT EN COURS DE DISCUSSION NE PEUVENT A AUCUN TITRE ENGAGER SA RESPONSABILITE CIVILE MEME EN CE QUI CONCERNE LE PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE ", LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " Y..., N'AYANT PAS TRANSIGE AVANT LE JUGEMENT DU 26 MAI 1976, A RENDU LA PROCEDURE JUDICIAIRE INELUCTABLE ET QUE LA TRANSACTION DU 2 FEVRIER 1971 N'AYANT POUR BUT COMME INDIQUE DANS SON TEXTE QUE DE TERMINER ADMINISTRATIVEMENT L'AFFAIRE, C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 473, 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PREMIERS JUGES ONT CONDAMNE Z..., EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AUX DEPENS, Y COMPRIS CEUX EXPOSES PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, A L'OCCASION DE SON INTERVENTION EN LA PRESENTE CAUSE " ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ALORS D'AILLEURS QUE LADITE ADMINISTRATION N'AVAIT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS A L'ENCONTRE DE LA B.U.P., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES ET LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 11 JANVIER 1979, MAIS SEULEMENT DANS SA SEULE DISPOSITION DECLARANT LA SOCIETE CREDIT DU NORD CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y... ET METTANT A LA CHARGE DE LA SOCIETE LES DEPENS D'INSTANCE ET D'APPEL.