Speed Limit Violation on Highway During Construction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for excessive speeding (exceeding $80 \text{ km/h}$) on a highway where the speed limit had been temporarily reduced due to construction work, a restriction imposed by a prefectural decree that was properly signaled. The appellant argued that only a decree, not a prefectural order, could limit speed on a highway and that the penalty imposed was incorrect for a mere violation of an administrative order. The court rejected the appeal, reasoning that the prefectural order was legally issued under the authority of the Highway Code to ensure traffic safety due to public works, and the failure to comply with the properly posted speed limit constituted a violation of the general provisions regarding vehicle speed, thus justifying the conviction and the penalties applied under the relevant code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R. 44 ALINEA 1 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE R. 232, 2 DU MEME CODE, ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE; Speed Limit Violation on Highway During Construction: The appellant argued that only a decree, not a prefectural order, could limit speed on a highway and that the penalty imposed was incorrect for a mere violation of an administrative order. The court rejected the appeal, reasoning that the prefectural order was legally issued under the authority of the Highway Code to ensure traffic safety due to public works, and the failure to comply with the properly posted speed limit constituted a violation of the general provisions regarding vehicle speed, thus justifying the conviction and the penalties applied under the relevant code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe defendant violated the speed limit sign established under this article.
The defendant incurred the penalties provided by this article for violating speed regulations.
The prefectoral decree establishing the speed limit was legally taken under the authority of this article.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 10- I, R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, R. 26, 15, DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR EXCES DE VITESSE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 550 FRANCS D'AMENDE ET UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE ;
" AUX MOTIFS QUE LA LIMITATION DE VITESSE AVAIT ETE PRESCRITE PAR UN ARRETE PREFECTORAL BASE SUR LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 225 DU CODE DE LA ROUTE, LA REPRESSION EN ETANT FIXEE EN CONSEQUENCE SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 232 ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LA VITESSE NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE LIMITATION SUR AUTOROUTE QUE PAR DECRET ET NON PAR ARRETE PREFECTORAL ;
" ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE INFRACTION A UN ARRETE, LA PEINE ENCOURUE NE POUVAIT ETRE QUE CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE R. 26, 15, DU CODE PENAL PREVOYANT UNE AMENDE JUSQU'A 40 FRANCS INCLUSIVEMENT " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 11 OCTOBRE 1976, UN CONTROLE PAR CINEMOMETRE EFFECTUE SUR UNE AUTOROUTE PERMETTAIT DE CONSTATER QUE X... CIRCULAIT A UNE VITESSE LARGEMENT SUPERIEURE A CELLE DE 80 KM/H FIXEE COMME MAXIMUM A CET ENDROIT PAR UN ARRETE PREFECTORAL, EN RAISON DE L'EXISTENCE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE GARE DE PEAGE ; QUE CETTE LIMITATION ETAIT SIGNALEE PAR DES PANNEAUX ; QUE X... ETAIT POURSUIVI ET CONDAMNE POUR VITESSE EXCESSIVE ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, L'ARRETE PREFECTORAL AUQUEL IL A ETE CONTREVENU A ETE LEGALEMENT PRIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 225 DU CODE DE LA ROUTE, A L'EFFET DE PRESCRIRE DES MESURES EXIGEES PAR LA SECURITE DE LA CIRCULATION DU FAIT DE L'EXISTENCE SUR LA PARTIE CONSIDEREE DE L'AUTOROUTE D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS ; QU'EN NE RESPECTANT PAS LA SIGNALISATION REGULIEREMENT ETABLIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 44 ALINEA 1 DU CODE DE LA ROUTE, POUR PORTER A LA CONNAISSANCE DES USAGERS LA LIMITATION DE VITESSE AINSI EDICTEE, LE PREVENU A ENFREINT LA PRESCRIPTION DU QUATRIEME ALINEA DU MEME ARTICLE ET A AINSI ENCOURU LES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE R. 232, 2 DU MEME CODE A LA CHARGE DE TOUT CONDUCTEUR QUI AURA CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DU LIVRE PREMIER CONCERNANT LA VITESSE DES VEHICULES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.