Urban Planning Penalty Rate Increase Annulled for Lack of Public Hearing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a decision by a lower court that increased the rate of a daily penalty (astreinte) previously imposed under the Urban Planning Code for a construction violation. The appellant argued that the appellate court's decision was void because it was rendered in chambers (en chambre du conseil) rather than in open court, violating the general rule of publicity for correctional proceedings. The High Court agreed, reasoning that no legal provision permits an appellate court to examine a request from the public prosecutor to increase the rate of an *astreinte* under the relevant article of the Urban Planning Code in private session, thus nullifying the decision due to the breach of the mandatory rule of public hearings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Urban Planning Penalty Rate Increase Annulled for Lack of Public Hearing: The appellant argued that the appellate court's decision was void because it was rendered in chambers (en chambre du conseil) rather than in open court, violating the general rule of publicity for correctional proceedings. The High Court agreed, reasoning that no legal provision permits an appellate court to examine a request from the public prosecutor to increase the rate of an *astreinte* under the relevant article of the Urban Planning Code in private session, thus nullifying the decision due to the breach of the mandatory rule of public hearings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Appeal's decision regarding the increase in the penalty, which the Supreme Court later found flawed due to procedural error.
Cited in the grounds for appeal concerning the violation of this article (in conjunction with procedural rules).
Cited in the grounds for appeal concerning procedural violations (specifically regarding the publicity of debates).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) DU 5 FEVRIER 1981 QUI, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, A AUGMENTE LE TAUX D'UNE ASTREINTE, PRECEDEMMENT FIXEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PREMIER PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE DUDIT CODE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME, 400, 512 ET 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
ALORS QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGEANT A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQU'UNE JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME DE LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC AUX FINS DE RELEVEMENT DE L'ASTREINTE PRONONCEE PRECEDEMMENT A L'ENCONTRE DU PREVENU D'UNE INFRACTION A CE CODE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT AINSI EN CHAMBRE DU CONSEIL, A ENTACHE SA DECISION DE NULLITE" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, D'UNE REQUISITION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS D'AUGMENTATION DU TAUX D'UNE ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER PARAGRAPHE DU MEME ARTICLE DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AGISSANT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 480-7 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE L'URBANISME, A SAISI LE TRIBUNAL D'UNE DEMANDE TENDANT A RELEVER LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT FIXEE PAR CETTE JURIDICTION DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR L'UTILISATION DES SOLS ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, ONT EXAMINE LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET RENDU LEUR DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE DE LA PUBLICITE CI-DESSUS RAPPELEE ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.