Armed Robbery Conviction Overturned Due to Procedural Omission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused was convicted and sentenced to fifteen years of imprisonment for armed robbery by a Court of Assizes, but appealed on the grounds that a mandatory procedural step was omitted. The Court of Cassation quashed the decision because the record of the proceedings failed to show that the presiding judge had instructed the clerk to read the referral judgment, a formality deemed essential under the Code of Criminal Procedure for the parties and the court to be aware of the accusation to be debated, thereby requiring the case to be sent for a retrial before a newly designated Court of Assizes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Armed Robbery Conviction Overturned Due to Procedural Omission: The Court of Cassation quashed the decision because the record of the proceedings failed to show that the presiding judge had instructed the clerk to read the referral judgment, a formality deemed essential under the Code of Criminal Procedure for the parties and the court to be aware of the accusation to be debated, thereby requiring the case to be sent for a retrial before a newly designated Court of Assizes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for cassation due to the failure to observe the substantial formality of reading the referral judgment.
The dispositive act of quashing and annulling the challenged judgment.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ALAIN,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 27 AVRIL 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE RESPECTEE ET QU'AINSI LA PROCEDURE EST ENTACHEE DE NULLITE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA SAVOIE DU 27 AVRIL 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.