Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
80-94532 Généré par l'IA

Procedural Defect Invalidates Judgment in Rebellion Appeal

Numéro de cause 80-94532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of rebellion by an appellate court sought cassation based on a procedural defect, arguing the judgment was void because the magistrate who presented the report during the hearing did not participate in the deliberation and pronouncement of the judgment. The high court quashed the appellate decision, reasoning that the presence of the reporting counselor during the deliberation and pronouncement of the judgment is an essential element of the legally constituted jurisdiction for correctional appeals, and the absence of this magistrate at that critical stage invalidates the entire decision, which constitutes a nullity of public order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES; Procedural Defect Invalidates Judgment in Rebellion Appeal: The high court quashed the appellate decision, reasoning that the presence of the reporting counselor during the deliberation and pronouncement of the judgment is an essential element of the legally constituted jurisdiction for correctional appeals, and the absence of this magistrate at that critical stage invalidates the entire decision, which constitutes a nullity of public order.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale motifs de cassation magistrat motif de police jugement par défaut exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles formed the basis for the first ground of cassation concerning nullity due to the composition of the judging body.
ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in conjunction with Articles 592 and 593 to establish the requirement for a rapporteur's participation in judgment.
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
This is the procedural order for referral back to another court for a new trial.
Généré par l'IA
21-23012
Cassation on Procedural Defect in Specifying Grounds for Appeal
00-84027
Appellant's Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Rebellion Conviction
04-86638
Cassation on Rebellion Acquittal Due to Insufficient Justification
96-83308
Inadmissibility of Appeal in Criminal Matters Due to Procedural Defects
98-84923
Prohibition of Entry Appeal Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles formed the basis for the first ground of cassation concerning nullity due to the composition of the judging body.

ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in conjunction with Articles 592 and 593 to establish the requirement for a rapporteur's participation in judgment.

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980

This constitutes the final order for quashing the contested decision.

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

This is the procedural order for referral back to another court for a new trial.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-MARC,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10E CHAMBRE), EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, QUI, POUR REBELLION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LORS DES DEBATS, DU DELIBERE ET DU PRONONCE DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE MM DOROTTE ET TARISIEN, ET QU'A L'AUDIENCE DU 3 OCTOBRE 1980, M. LE CONSEILLER FRANCESCHI A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ;

ALORS QUE SONT NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR LES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND, C'EST-A-DIRE AUX AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 510 ET 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES APPELS CORRECTIONNELS DOIVENT ETRE JUGES SUR LE RAPPORT D'UN CONSEILLER ;

ATTENDU QUE LE CONCOURS DU RAPPORTEUR EST UN DES ELEMENTS ESSENTIELS DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION QUI STATUE, QUE SA PARTICIPATION A LA DELIBERATION ET AU PRONONCE DE L'ARRET EST SUBSTANTIELLE, QUE SON ABSENCE A CE MOMENT ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET, ET QUE CETTE NULLITE EST D'ORDRE PUBLIC ;

ET ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT DE L'AFFAIRE A ETE PRESENTE PAR M. LE CONSEILLER FRANCESCHI ET QUE, D'AUTRE PART, CE MAGISTRAT NE FIGURE PAS PARMI CEUX QUI SONT INDIQUES COMME AYANT PRIS PART A L'ARRET ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1980, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.