Armed Forces Tribunal Jurisdiction Over Professional Incapacity Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought relief from a professional incapacity stemming from a prior criminal conviction by the ordinary courts, filing a request with the permanent armed forces tribunal, which was the last court to rule against the petitioner. The military tribunal incorrectly declared itself incompetent, reasoning that the relevant military justice code only allowed it to rule on relief from incapacities arising from its own judgments, and that the penal code limited jurisdiction to the last ordinary court that issued a conviction. The high court quashed this decision, holding that the military tribunal misinterpreted the articles, which jointly grant the permanent armed forces tribunal jurisdiction over requests for relief from professional incapacities imposed by *any* court, regardless of when the last ruling was made.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 55-1 du Code pénal, article 703 du Code de procédure pénale, article 55-1 du Code pénal, article 362-1 du Code de justice militaire; Armed Forces Tribunal Jurisdiction Over Professional Incapacity Relief: The military tribunal incorrectly declared itself incompetent, reasoning that the relevant military justice code only allowed it to rule on relief from incapacities arising from its own judgments, and that the penal code limited jurisdiction to the last ordinary court that issued a conviction. The high court quashed this decision, holding that the military tribunal misinterpreted the articles, which jointly grant the permanent armed forces tribunal jurisdiction over requests for relief from professional incapacities imposed by *any* court, regardless of when the last ruling was made.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the military court misinterpreted this article regarding its competence to rule on requests for lifting professional incapacities.
The court found that the military court misinterpreted this article regarding jurisdiction for lifting professional incapacities.
This article is cited alongside Article 362-1 of the CJM in establishing the competence of the military court for lifting professional restrictions.
Texte complet
Vu le mémoire produit ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 55-1 du Code pénal et 362-1 du Code de justice militaire ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'en vertu de l'article 362-1 du Code de justice militaire, le tribunal permanent des Forces armées est compétent pour statuer dans les conditions prévues par l'article 703 du Code de procédure pénale sur les requêtes en relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles, quelle que soit la juridiction les ayant prononcées ;
Attendu que X... Daniel a, par requête du 24 août 1979, demandé à être relevé de l'incapacité d'exercer une profession commerciale ou industrielle, résultant d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement prononcée le 27 janvier 1978 par le tribunal correctionnel de Saumur ;
Attendu que le tribunal permanent des Forces armées de Metz qui avait, par jugement du 16 mai 1978, prononcé contre X... une condamnation à deux mois d'emprisonnement pour désertion à l'intérieur en temps de paix, a été saisi de cette requête, ayant été la dernière juridiction à statuer ;
Attendu que pour se déclarer incompétent, le tribunal militaire a énoncé que l'article 362-1 du Code de justice militaire ne l'habilitait à statuer que sur le relèvement des interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles découlant de ses propres décisions, l'article 55-1 du Code pénal ne donnant compétence qu'à la dernière juridiction de droit commun ayant prononcé une condamnation ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, le tribunal permanent des Forces armées de Metz a méconnu les textes susvisés ; Que le jugement encourt cassation de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement du tribunal permanent des Forces armées de Metz du 5 décembre 1979, et pour être statué à nouveau conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal permanent des Forces armées de Lille, à ce désigné par délibération spéciale prise en Chambre du Conseil.