Violation of Temporary Importation Regulations for Foreign Pleasure Vessel

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13E CHAMBRE, DU 6 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A LA PEINE DE 1008000 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION AU REGIME DE L'IMPORTATION DOUANIERE DES NAVIRES DE PLAISANCE.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1874 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 411 ET 413 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1963 ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 1 ET 12, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PREVENU ET UNE SOCIETE, PRISE EN LA PERSONNE DE SES ADMINISTRATEURS, COUPABLES DE CONTRAVENTION AU REGIME DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE DES NAVIRES DE PLAISANCE ETRANGERS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1963 ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU A PROPOSE DE S'OCCUPER DE L'ENTRETIEN DU NAVIRE SANS REMUNERATION AVEC, COMME CONTREPARTIE, LA FACULTE DE L'UTILISER AUX PERIODES OU IL NE LE SERAIT PAS PAR SON PROPRIETAIRE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR N'A PAS REPONDU A UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DES APPELANTS, QUI SOUTENAIENT QUE L'ARRETE, SUR LE FONDEMENT DUQUEL A ETE DECLAREE LEUR CULPABILITE, NE VISAIT QUE LES SEULS NAVIRES ARRIVANT PAR MER A L'ETRANGER ET, QU'EN L'ESPECE, LE BATEAU ACHETE EN FRANCE ETAIT TOUJOURS RESTE DANS LES EAUX FRANCAISES ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE SUSVISE NE PREVOYANT D'INFRACTION QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES D'EMPLOI DANS UN BUT LUCRATIF, DE PRET, DE LOCATION OU DE VENTE DU NAVIRE, LA COUR NE POUVAIT RETENIR LA CULPABILITE DES PREVENUS DANS UNE HYPOTHESE NON VISEE PAR L'ARTICLE 12, SOIT LA PROPOSITION D'ENTRETENIR LE BATEAU SANS REMUNERATION, MAIS AVEC LA FACULTE D'EN USER PENDANT CERTAINES PERIODES, COMME IL A ETE SOUTENU DANS UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DEMEURE LUI AUSSI SANS REPONSE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ACHETE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NAUTICOS, DONT LE SIEGE EST DANS LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, UN BATEAU DE PLAISANCE EXPOSE AU SALON NAUTIQUE DE PARIS APRES AVOIR ETE IMPORTE D'ALLEMAGNE ;

QUE L'ACHAT DU BATEAU AYANT ETE DECLARE FAIT EN VUE D'UNE EXPORTATION, LE BATIMENT A ETE ADMIS EN FRANCE SOUS LE REGIME DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE ;

QUE, MIS A L'EAU DANS LE PORT DE PALAVAS, LE NAVIRE EST ARRIVE PAR MER DANS LE PORT DE CANNES LE 24 AVRIL 1973 ;

QU'IL RESSORT DES DOCUMENTS SAISIS PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES QUE X..., QUI ASSURAIT L'ENTRETIEN DU BATEAU, L'UTILISAIT A TITRE PERSONNEL, CONFORMEMENT A L'AUTORISATION DONNEE PAR LE PROPRIETAIRE, PENDANT LES PERIODES DURANT LESQUELLES LA SOCIETE NAUTICOS NE LE FAISAIT PAS NAVIGUER ET LE RENDAIT LORSQUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE LE SOUHAITAIT ;

ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QUE X... UTILISAIT A TITRE DE PRET A USAGE UN NAVIRE ETRANGER, PLACE SOUS LE REGIME DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE, ARRIVE PAR MER DANS UN PORT FRANCAIS, LA COUR D'APPEL A RELEVE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 12 DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1963 PREVOYANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME DE L'IMPORTATION TEMPORAIRE AUX NAVIRES ETRANGERS ARRIVANT PAR MER ET REPONDU IMPLICITEMENT, MAIS DE FACON COMPLETE, AUX CONCLUSIONS QUI PRETENDAIENT A TORT LIMITER L'APPLICATION DE CE TEXTE AUX SEULS NAVIRES ARRIVES PAR MER DE L'ETRANGER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.