Bank Civil Liability for Agent's Complicity in Preferential Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants contested a decision that convicted one individual of receiving stolen property (recel) related to funds from a preferential payment harming a mass of creditors, and held a bank civilly liable for its agent's actions, where the agent, knowing a businessman was insolvent, used the proceeds from the sale of the businessman's villa—sold to the agent—to knowingly clear the businessman's overdraft at the bank. The court rejected the appeals, reasoning that although the initial conviction for receiving preferential payment was arguably inaccurate based on the facts, the established actions of the bank agent—knowingly applying the sale proceeds to an overdraft while the debtor was in cessation of payments—constituted the distinct offense of complicity in the payment of a debt to the prejudice of the mass of creditors, an offense justifying the imposed penalties and the civil liability assigned to the bank for its employee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 402 DU CODE PENAL; Bank Civil Liability for Agent's Complicity in Preferential Payment: The court rejected the appeals, reasoning that although the initial conviction for receiving preferential payment was arguably inaccurate based on the facts, the established actions of the bank agent—knowingly applying the sale proceeds to an overdraft while the debtor was in cessation of payments—constituted the distinct offense of complicity in the payment of a debt to the prejudice of the mass of creditors, an offense justifying the imposed penalties and the civil liability assigned to the bank for its employee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision in concluding that the appealed decision, despite the wrong qualification of the offense, did not warrant cassation due to the established facts justifying the imposed penalty.
This article defines the offense (complicity in preferential payment to the detriment of the creditors' pool) that the court found to be characterized, even though the original conviction cited Article 460 of the Penal Code.
This article defines the penal consequence (simple bankruptcy) for the offense characterized by the court.
Texte complet
REJET DES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (CESAR) ;
2° CREDIT LYONNAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 MAI 1975, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR RECEL A 2000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE RECEL DE SOMMES PROVENANT D'UN PAIEMENT PRIVILEGIE AU PREJUDICE DE LA MASSE DES CREANCIERS ET A DECLARE LE CREDIT LYONNAIS CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;
" AUX MOTIFS QUE X... QUI AVAIT PERSONNELLEMENT CONSENTI A Y... UN CREDIT ET AVAIT CONNU LES INCIDENTS DE PAIEMENT D'EFFETS DE COMMERCE TIRES SUR CE DERNIER, SAVAIT QU'IL NE POUVAIT DEMANDER A Y... DE VIRER LE RELIQUAT DU PRIX DE VENTE DE LA VILLA A SON COMPTE AU CREDIT LYONNAIS ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LE RECEL EST SUBSTANTIELLEMENT CONSTITUE PAR LA DETENTION D'UNE CHOSE OU D'UNE VALEUR ET QUE LE BANQUIER, QUI TIRE PROFIT DU VERSEMENT EFFECTUE A SON COMPTE PAR UN CLIENT, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME LE DETENTEUR DES FONDS QUI APPARTIENNENT A SON CLIENT, MEME SI LE BANQUIER A PU AVOIR CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES FONDS ;
" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT PAR UN CREANCIER D'AVOIR ETE PAYE DE PREFERENCE AUX AUTRES CREANCIERS N'EST SANCTIONNE PAR AUCUN TEXTE ET NE CONSTITUE PAS UN DELIT, LE DEBITEUR QUI A PAYE UN CREANCIER PAR PREFERENCE AUX AUTRES SUR DES FONDS DONT IL AVAIT LA DISPOSITION RESTANT SEUL PUNISSABLE " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X... A ETE RECONNU COUPABLE D'AVOIR, EN SA QUALITE DE DIRECTEUR D'UNE AGENCE DE BANQUE, SCIEMMENT RECELE DES SOMMES D'ARGENT QU'IL SAVAIT PROVENIR D'UN PAIEMENT PRIVILEGIE AU PREJUDICE DE LA MASSE DES CREANCIERS CONSENTI POUR APURER DANS CETTE BANQUE LE DECOUVERT DU COMPTE DE Y... COMMERCANT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;
QUE X... A ETE, EN OUTRE, CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES AU PROFIT DE LA MASSE, LE CREDIT LYONNAIS ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;
ATTENDU QUE LES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE EXPOSES PAR LES JUGES DU FOND FONT RESSORTIR QUE X... , FONDE DE POUVOIRS DANS UNE AGENCE DE BANQUE, APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION D'UNE VILLA APPARTENANT A Y..., ENTREPRENEUR EN MACONNERIE, ALORS EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET DONT IL CONNAISSAIT LA SITUATION FINANCIERE OBEREE, A, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, FAIT PROCEDER SCIEMMENT, A LA DEMANDE DE L'INTERESSE, A L'APUREMENT DU DECOUVERT IMPORTANT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTI PAR LA BANQUE, EN FAISANT FIGURER AU COMPTE DE CELUI-CI LES SOMMES AFFERENTES A CETTE ACQUISITION ;
ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS CI-DESSUS CARACTERISENT A LA CHARGE DE X... NON PAS LE DELIT DE RECEL DE PAIEMENT PRIVILEGIE RETENU PAR LA PREVENTION MAIS CELUI DE COMPLICITE DE PAIEMENT DE CREANCE AU PREJUDICE DE LA MASSE, VISE PAR L'ARTICLE 128-6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INFRACTION POUR LAQUELLE L'AUTEUR PRINCIPAL A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE ET QUI CONSTITUE UN DES CAS DE BANQUEROUTE SIMPLE PUNI ET PREVU PAR L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LE DELIT AINSI CARACTERISE JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE AINSI QUE LES REPARATIONS CIVILES QUI ONT ETE ALLOUEES ;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'ARRET N'ENCOURT PAS LA CASSATION DE CE CHEF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.