Negative Conflict of Jurisdiction Resolved by Remitting to Correctional Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA conflict of jurisdiction arose because a police tribunal initially declared itself incompetent to hear a case of minor violence, treating it as a misdemeanor, based on the victim having no work incapacity exceeding eight days, while a subsequent tribunal, after an investigating judge referred the matter back as minor violence (a contravention) due to the lack of total work incapacity, refused jurisdiction, citing its prior incompetence ruling, creating contradictory, final decisions. The highest court resolved this negative conflict of jurisdiction by setting aside the investigating judge's order and remitting the case to the correctional court, as the offense remained potentially prosecutable as a felony, tasking that court with ruling on the charges irrespective of the final qualification (felony or misdemeanor).
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Negative Conflict of Jurisdiction Resolved by Remitting to Correctional Court: The highest court resolved this negative conflict of jurisdiction by setting aside the investigating judge's order and remitting the case to the correctional court, as the offense remained potentially prosecutable as a felony, tasking that court with ruling on the charges irrespective of the final qualification (felony or misdemeanor).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision to be applied by the competent court regarding the final qualification of the offense.
Texte complet
LA COUR,
VU LES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 309 ET R. 38, ALINEA 1°, DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 1977, LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTPELLIER, SAISI DE POURSUITES CONTRE X... PIERRE, DU CHEF DE VIOLENCES LEGERES OU VOIES DE FAIT, S'EST DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE, LA VICTIME JUSTIFIANT D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL D'UNE DUREE SUPERIEURE A HUIT JOURS, LE FAIT CONSTITUAIT UN DELIT ;
ATTENDU QU'UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE CONTRE X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER, MOTIF PRIS DE L'ABSENCE CHEZ LA VICTIME DE TOUTE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL, A, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1977, RENVOYE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE MONTPELLIER, SOUS LA PREVENTION DE VIOLENCES LEGERES OU VOIES DE FAIT, CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R. 38, 1ER ALINEA, DU CODE PENAL ; QUE, CEPENDANT, PAR JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1978, LA JURIDICTION SAISIE A CONSTATE QU'AYANT DEJA STATUE SUR LA PREVENTION PAR SA PRECEDENTE DECISION D'INCOMPETENCE, ELLE DEVAIT SE DESSAISIR ET RENVOYER LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ; QUE CE JUGEMENT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ;
ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DU JUGEMENT PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ; QUE LE FAIT POURSUIVI DEMEURANT SUSCEPTIBLE, EN L'ETAT DE LADITE CONTRADICTION, D'ETRE QUALIFIE DELIT, IL ECHET DE SAISIR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE A QUI IL APPARTIENDRA DE STATUER SUR LA PREVENTION QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION CORRECTIONNELLE OU CONTRAVENTIONNELLE, QUI SERA FINALEMENT RETENUE, EN FAISANT, S'IL Y A LIEU, APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
PAR CES MOTIFS :
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR LA PREVENTION.