Case Regarding Jurisdiction Over Release Requests During Pre-Trial Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual detained pending investigation for receiving stolen goods, whose request for release was denied and detention prolonged by the Indictment Chamber upon appeal against the investigating judge's initial release order. The Court of Cassation quashed the Indictment Chamber's decision because, absent specific exceptions, only the investigating judge has primary jurisdiction over release requests during the preparatory investigation, and the Indictment Chamber improperly ruled on a subsequent request after having previously overturned the judge's release order, thereby violating the principle of competence regarding motions for release under the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case Regarding Jurisdiction Over Release Requests During Pre-Trial Detention: The Court of Cassation quashed the Indictment Chamber's decision because, absent specific exceptions, only the investigating judge has primary jurisdiction over release requests during the preparatory investigation, and the Indictment Chamber improperly ruled on a subsequent request after having previously overturned the judge's release order, thereby violating the principle of competence regarding motions for release under the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Chamber of Accusation violated this article by incorrectly handling the request for release during the preparatory instruction.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 AOUT 1977, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ET ORDONNE LA PROLONGATION DE SA DETENTION PENDANT UNE DUREE DE DEUX MOIS.
LA COUR,
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN ;
MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LE JUGE D'INSTRUCTION, JURIDICTION DU PREMIER DEGRE, EST EN PRINCIPE SEUL COMPETENT POUR STATUER, EN PREMIER RESSORT, SUR LES DEMANDES DE MISE EN LIBERTE FORMEES AU COURS DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE DONT IL EST CHARGE ;
QU'IL N'EN EST AUTREMENT, HORMIS LES CAS PREVUS PAR LES ARTICLES 148 (DERNIER ALINEA) ET 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 207, ALINEA 1ER, DUDIT CODE, A PRIS ELLE-MEME UNE MESURE DE MISE EN DETENTION EN SE RESERVANT EXPRESSEMENT LA FACULTE D'EN ORDONNER LE CAS ECHEANT LA PROLONGATION OU D'Y METTRE FIN SOIT D'OFFICE, SOIT SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC OU SUR LA DEMANDE DE L'INCULPE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'INCULPE MICHEL X... A ETE MIS EN DETENTION PROVISOIRE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE 30 JUIN 1977, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A ORDONNE LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE L'INCULPE ;
QUE SUR APPEL DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A INFIRME CETTE DECISION, PAR ARRET DU 27 JUILLET 1977, QUE, SAISI LE 10 AOUT 1977, ALORS QUE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE ETAIT ENCORE EN COURS, D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LE JUGE D'INSTRUCTION L'A TRANSMISE SANS STATUER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI L'A REJETEE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LE PRINCIPE SUS-ENONCE ET MECONNU LES REGLES DE SA PROPRE COMPETENCE ;
QUE LA CASSATION EST DONC ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 17 AOUT 1977, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN AUTREMENT COMPOSEE.