Irregular Court Composition Quashes Indecent Assault Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe conviction for indecent assault against a minor by an ascendant, resulting in a two-year sentence, was quashed because the composition of the Court of Assizes was irregular. The court reasoned that one of the lay assessors, a Judge of Instance from a Paris district court, was not qualified to sit under the relevant procedural code, as judges from Paris Instance Courts do not form part of the Paris High Court and were therefore ineligible for selection as assessors under the specific provisions governing judicial roles in the Paris area, which nullified the entire proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 3 DU DECRET N° 71-528 DU 2 JUILLET 1971; Irregular Court Composition Quashes Indecent Assault Conviction: The court reasoned that one of the lay assessors, a Judge of Instance from a Paris district court, was not qualified to sit under the relevant procedural code, as judges from Paris Instance Courts do not form part of the Paris High Court and were therefore ineligible for selection as assessors under the specific provisions governing judicial roles in the Paris area, which nullified the entire proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the invalid composition of the Court of Assizes.
Cited to demonstrate that the designated judge did not belong to the jurisdiction eligible to sit as assessor.
Cited for establishing the current status of the provisions regarding courts in Paris.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (YVES),
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, DU 18 MAI 1977, QUI L'A CONDAMNE A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATORZE MOIS AVEC SURSIS, POUR ATTENTATS A LA PUDEUR SANS VIOLENCE SUR MINEURE DE PLUS DE QUINZE ANS ET DE MOINS DE DIX-HUIT ANS, PAR ASCENDANT, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243, 248, 249, 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR ETAIT NOTAMMENT COMPOSEE DE M COULON, JUGE D'INSTANCE AU TRIBUNAL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS, COMME DEUXIEME ASSESSEUR ;
ALORS QUE LES ASSESSEURS DOIVENT ETRE CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ET QU'AINSI UN JUGE D'INSTANCE N'AVAIT PAS QUALITE A SIEGER COMME ASSESSEUR ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES SONT CHOISIS SOIT PARMI LES CONSEILLERS DE LA COUR D'APPEL, SOIT PARMI LES PRESIDENT, VICE-PRESIDENTS OU JUGES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU LIEU DE LA TENUE DES ASSISES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DE L'ARRET DE CONDAMNATION ET DE L'ARRET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, QUE LES DEUX ASSESSEURS DE LA COUR D'ASSISES ETAIENT M DOUVRELEUR, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, ET M COULON, JUGE D'INSTANCE AU TRIBUNAL DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;
QUE FIGURE AU DOSSIER UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 10 MAI 1977 DESIGNANT EFFECTIVEMENT LES DEUX MAGISTRATS POUR ASSISTER LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME SECTION DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS AU COURS DE LA SESSION DEVANT S'OUVRIR LE 16 MAI 1977 ;
ATTENDU CEPENDANT QUE M COULON N'AVAIT PAS QUALITE POUR SIEGER A LA COUR D'ASSISES ;
QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 249 PRECITE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON LES FONCTIONS DONT SONT CHARGES LES JUGES ET S'IL N'EXISTE DONC AUCUNE INCOMPATIBILITE POUR LE JUGE CHARGE DU SERVICE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 5-1 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970, ET 2 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR DECRET DU 2 JUILLET 1971, IL EN EST AUTREMENT POUR LE JUGE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE AYANT SON SIEGE A PARIS ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU DECRET N° 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, RETABLI PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 71-528 DU 2 JUILLET 1971, LE SERVICE DES TRIBUNAUX D'INSTANCE QUI ONT LEUR SIEGE A PARIS OU DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE, CONTINUE A ETRE ASSURE, EN CE QUI CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AUX MAGISTRATS DU SIEGE, PAR DES MAGISTRATS EXERCANT LES FONCTIONS DU JUGE D'INSTANCE OU DE JUGE DIRECTEUR ;
QUE CES TRIBUNAUX QUI CONSERVENT UN EFFECTIF PROPRE FORMENT UNE CLASSE UNIQUE ;
QU'EN CONSEQUENCE, M COULON JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DU 8E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET QUI D'AILLEURS N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT DELEGUE PAR LE PREMIER PRESIDENT DANS LES FONCTIONS DE JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS NE FAISAIT PAS PARTIE DE CETTE JURIDICTION ET QUE SA DESIGNATION N'ENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 249 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA PRESENCE DE CE MAGISTRAT A VICIE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES ET FRAPPE DE NULLITE LES DEBATS, LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY, L'ARRET DE CONDAMNATION AINSI QUE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS EN DATE DU 18 MAI 1977, CONDAMNANT X... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT DONT QUATORZE MOIS AVEC SURSIS, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE AINSI QUE L'ARRET DU MEME JOUR STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE BOBIGNY.