Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
77-91011 Généré par l'IA

Homicide Appeal Regarding Prejudicial Interim Decision on Evidence

Numéro de cause 77-91011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted of voluntary homicide, attempted voluntary homicide, and possession of a prohibited weapon appealed the ruling, arguing that an incidental decision by the trial court refusing a supplementary investigation—which included searching for a weapon and conducting firing tests—violated procedural rules by prejudging the merits of the case. The high court quashed the conviction, reasoning that the incidental decision contained statements implying the defendant was armed with a specific caliber automatic pistol, thereby casting doubt on the defendant's assertions regarding an alarm pistol and impermissibly anticipating the final judgment on the factual basis of the charges, which is prohibited for such interim rulings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale, Article 315 du Code de procédure pénale; Homicide Appeal Regarding Prejudicial Interim Decision on Evidence: The high court quashed the conviction, reasoning that the incidental decision contained statements implying the defendant was armed with a specific caliber automatic pistol, thereby casting doubt on the defendant's assertions regarding an alarm pistol and impermissibly anticipating the final judgment on the factual basis of the charges, which is prohibited for such interim rulings.

Mots-clés

Généré par l'IA
enquête pour homicide perquisition preuves complémentaires tentative de meurtre passionnel décision motivée ordonnance de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale
This article was cited as the legal basis for accepting the second ground of appeal, which alleged that an incidental decision prejudiced the merits of the case.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for appeal, which concerned the violation of procedural articles leading to the cassation.
Article 315 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for appeal, which concerned the violation of procedural articles leading to the cassation.
Généré par l'IA
JURITEXT000007522832
Homicide Convict Appeal Against Supplementary Investigation Order Rejected
87-91507
Appeal Regarding Substitution of Homicide Charge and Admissibility of Evidence in Trial
90-19810
Provisional Damages in Homicide Case: Presumption of Innocence and Admissibility of Appeal
71-92184
Homicide Appeal Regarding Provocation and Diminished Responsibility
91-80071
Homicide Appeal Regarding Pre-Trial Detention Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 316, alinéa 2, du Code de procédure pénale

This article was cited as the legal basis for accepting the second ground of appeal, which alleged that an incidental decision prejudiced the merits of the case.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal, which concerned the violation of procedural articles leading to the cassation.

Article 315 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for appeal, which concerned the violation of procedural articles leading to the cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PATRICE),

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES, DU 10 MARS 1977, QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, PORT D'ARME PROHIBEE.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REFUSANT D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;

ALORS QUE LES MOTIFS DE CET ARRET PREJUGENT LE FOND EN DECLARANT CLAIREMENT QUE L'ACCUSE ETAIT BIEN ARME D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE, CALIBRE 7,65 ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 316, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS INCIDENTS CONTENTIEUX NE PEUVENT PREJUGER DU FOND ;

ATTENDU EN L'ESPECE, QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE TENDANT A OBTENIR UN TRANSPORT SUR LES LIEUX, LA RECHERCHE D'UNE ARME AINSI QUE DES ESSAIS DE TIR, LA COUR A RENDU UN ARRET INCIDENT REJETANT CES DEMANDES ;

ATTENDU QUE CET ARRET ENONCE NOTAMMENT QU'EN ADMETTANT MEME QU'UNE ARME SOIT AUJOURD'HUI RETROUVEE A L'ENDROIT INDIQUE, RIEN NE PERMETTRAIT D'AFFIRMER QU'ELLE SOIT REELLEMENT CELLE QUE L'ACCUSE AFFIRME Y AVOIR ABANDONNEE ;

QU'AU SURPLUS, CETTE ARME, ETANT SELON LA VERSION DE X... UN PISTOLET D'ALARME A BARILLET, CALIBRE 9MM, NE PEUT ETRE EN TOUT ETAT DE CAUSE L'ARME DU CRIME DONT IL EST ETABLI QU'IL S'AGISSAIT D'UN PISTOLET AUTOMATIQUE, CALIBRE 7,65 ;

QU'A CE TITRE TOUT ESSAI DE TIR NE POURRAIT ETRE CONCLUANT ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS, QUI N'ETAIENT PAS INDISPENSABLES POUR MOTIVER L'ARRET, CONDUISAIENT A METTRE EN DOUTE CERTAINES AFFIRMATIONS DE L'ACCUSE, ET, PAR LA MEME, POUVAIENT AVOIR UNE INCIDENCE SUR LE JUGEMENT DU FOND ;

QU'AINSI, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTES-PYRENEES, EN DATE DU 10 MARS 1977, CONDAMNANT X... PATRICE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ;

ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ATLANTIQUES.