Sickness Insurance Fund Reimbursement Claim Denial Upheld on Pre-existing Condition Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought by a sickness insurance fund challenging a decision that denied its claim for reimbursement of capital sums representing an accident indemnity paid to a victim of involuntary injury, based on the finding that the victim's permanent partial disability was solely due to a pre-existing infirmity not aggravated by the accident. The High Court rejected the appeal, reasoning that a criminal jurisdiction, when assessing damages based on civil liability articles, cannot order a defendant to reimburse the full or partial amounts of an indemnity paid by the insurance fund if it is established that the insurance payments compensated for a condition that was neither caused nor aggravated by the culpable act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Sickness Insurance Fund Reimbursement Claim Denial Upheld on Pre-existing Condition Grounds: The High Court rejected the appeal, reasoning that a criminal jurisdiction, when assessing damages based on civil liability articles, cannot order a defendant to reimburse the full or partial amounts of an indemnity paid by the insurance fund if it is established that the insurance payments compensated for a condition that was neither caused nor aggravated by the culpable act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in connection with the conditions under which the preventive jurisdiction could order reimbursement of the social security benefits.
Cited as the basis of civil liability that the penalized party's responsibility could be sought upon, framing the context of the reimbursement claim.
Cited among the provisions defining the scope of the penal court's power regarding civil claims.
Cited as a general provision allegedly violated by the contested decision, regarding the finding of illegality.
Cited to support the finding that the penal jurisdiction could not order reimbursement of the annuity since it compensated a pre-existing infirmity.
This is the final order, rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONELS) EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE CONTRE X... (YVON), DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,1382 DU CODE CIVIL,591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE NE SAURAIT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES CAPITAUX REPRESENTATIFS DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE A LA VICTIME ;
AUX MOTIFS QUE L'INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE DONT LA VICTIME DEMEURE ATTEINTE EST SANS LIEN AVEC L'ACCIDENT, S'AGISSANT D'UNE INFIRMITE PREEXISTANTE N'AYANT PAS ETE AGGRAVEE PAR LE TRAUMATISME DORSO-LOMBAIRE ;
ALORS QUE LES REGLES D'EVALUATION DU PREJUDICE DU DROIT COMMUN NE S'APPLIQUENT QUE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DU RECOURS DE LA CAISSE CONSTITUEE PAR L'INDEMNITE GLOBALE DE REPARATION, LE DROIT ATTRIBUE AUX CAISSES DE POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A LEURS CHARGES SUR LADITE INDEMNITE A DUE CONCURRENCE DE LA PART QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ETANT SEULEMENT LIMITE PAR L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES, DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE RECONNU COUPABLE SUR LA PERSONNE DU SIEUR Y..., PARTIE CIVILE, ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES CONCLUSIONS DE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE MEDICALE, QUE Y... NE DEMEURAIT ATTEINT D'AUCUNE INCAPACITE PERMANENTE DU FAIT DE L'INFRACTION POURSUIVIE ET QUE LA RENTE QUI LUI EST SERVIE PAR LA SECURITE SOCIALE COMPENSAIT UNE INFIRMITE PREEXISTANTE A L'ACCIDENT LITIGIEUX ET NON AGGRAVEE PAR CELUI-CI ;
QU'AYANT FIXE LE MONTANT DES DIVERS CHEFS DE DOMMAGE, DONT X... DOIT SUPPORTER L'INDEMNISATION ET, NOTAMMENT, LE PREJUDICE CORPOREL SUR LEQUEL LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, PARTIE INTERVENANTE, EST EN DROIT D'EXERCER SON RECOURS, L'ARRET DECLARE QUE LADITE CAISSE NE SAURAIT IMPUTER SUR CETTE SOMME LES CAPITAUX REPRESENTATIFS DE LA RENTE PRIMITIVE ET DE LA CAPITALISATION DES MAJORATIONS DE LADITE RENTE, LE SERVICE DE CELLE-CI ETANT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS ENCOURU LE GRIEF D'ILLEGALITE FORMULE DANS LE MOYEN ;
QU'EN EFFET LA JURIDICTION REPRESSIVE NE POUVAIT, EN APPLICATION TANT DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONDAMNER UN PREVENU DONT LA RESPONSABILITE NE SAURAIT ETRE RECHERCHEE QUE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, A REMBOURSER TOUT OU PARTIE DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT, FUSSENT-ILS DETERMINES D'APRES LE SOLDE DISPONIBLE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, DES LORS QU'IL A ETE CONSTATE QUE CETTE RENTE AVAIT POUR SEUL OBJET DE COMPENSER UNE INFIRMITE QUI N'A ETE NI CAUSEE NI AGGRAVEE PAR L'INFRACTION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.