Failure to Reinstate Tenant After Eviction for Renovation Violates Rent Control Law; Criminal Conviction Quashed.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted and fined for failing to reinstate a tenant after obtaining eviction to perform work intended to increase the building's surface area, violating specific articles of the Rent Control Law of September 1, 1948. The highest court quashed the appellate court's decision because, according to the provisions of the same law, the prescribed penalty for this violation is a civil fine imposed by the District Court upon the request of the Public Prosecutor, meaning the criminal conviction and the resulting penalty lacked a legal basis and the established facts did not constitute a criminal offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 13, 18 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLES 46, 59 ET 67 DE LADITE LOI, ARTICLES 11, 12, 13 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948; Failure to Reinstate Tenant After Eviction for Renovation Violates Rent Control Law; Criminal Conviction Quashed: The highest court quashed the appellate court's decision because, according to the provisions of the same law, the prescribed penalty for this violation is a civil fine imposed by the District Court upon the request of the Public Prosecutor, meaning the criminal conviction and the resulting penalty lacked a legal basis and the established facts did not constitute a criminal offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the initial charge, but the court found that the relevant penalty for the violation described (which relates to Art. 13) is civil, not criminal, leading to the cassation.
These articles define the correct civil penalty (fine) for the failure to comply with Article 13, which establishes that the criminal conviction lacked a legal basis.
These articles were cited in the ground for appeal (moyen relevé d'office) which led to the decision that the facts did not constitute a criminal offense.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... PIERRETTE, VEUVE Y...,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 JUILLET 1980, QUI, POUR INFRACTION AUX ARTICLES 12 ET 13 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS, L'A CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11, 12, 13 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 SUR LES LOYERS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT AUQUEL IL SE REFERE, QUE X... PIERRETTE, VEUVE Y..., A ETE CITEE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A PARIS, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1977, ALORS QU'ELLE AVAIT OBTENU DE FAIRE ECHEC AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX EN VUE D'EFFECTUER DES TRAVAUX DONT L'OBJET ETAIT D'AUGMENTER LA SURFACE DE L'IMMEUBLE, OMIS DE FAIRE BENEFICIER UN LOCATAIRE DU DROIT A REINTEGRATION DANS LES LOCAUX, EN APPLICATION DES ARTICLES 13, 18 ET 59 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;
QUE LA PREVENUE, EN RAISON DE CES FAITS, A ETE CONDAMNEE A 5 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES TERMES DES ARTICLES 46, 59 ET 67 DE LADITE LOI QUE LE PROPRIETAIRE QUI, COMME EN L'ESPECE, NE SE CONFORME PAS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 PRECITE, EST FRAPPE NOTAMMENT D'UNE AMENDE CIVILE DE 50 A 10 000 FRANCS, PRONONCEE A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU LIEU DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, SELON LES REGLES QUI SONT PROPRES A CETTE JURIDICTION ;
ATTENDU, DES LORS, QUE LA CONDAMNATION PENALE PRONONCEE CONTRE LA PREVENUE, EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, MANQUE DE BASE LEGALE ET QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE CELLE-CI NE CONSTITUENT AUCUNE INFRACTION PENALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS PROPOSES PAR LA DEMANDERESSE ;
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 JUILLET 1980 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.