Appeal Rejected in Shell Game Fraud Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a conviction for fraud, stemming from participation in a rigged "shell game" where the appellant worked in concert with an accomplice to manipulate the game, inducing spectators to place wagers by giving false indications regarding the cards' positions. The appellate court based its decision on the finding that the concerted fraudulent maneuvers—involving a third party to skew the fairness of the game and cause prejudice—were the determining factor in the victims handing over stakes, which the accused later agreed to share, thus establishing all elements of the offense of fraud, warranting the upheld sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 405 du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Rejected in Shell Game Fraud Conviction: The appellate court based its decision on the finding that the concerted fraudulent maneuvers—involving a third party to skew the fairness of the game and cause prejudice—were the determining factor in the victims handing over stakes, which the accused later agreed to share, thus establishing all elements of the offense of fraud, warranting the upheld sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision defining the offense of fraud (escroquerie) that the Court of Appeal applied to uphold the conviction.
This procedural article was cited in connection with the grounds for appeal alleging procedural flaws, which the Court ultimately rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (YVAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 10 FEVRIER 1975, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1200 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR AVAIT MIS EN PLACE UN JEU PUBLIC DIT DE "BONNETEAU" ET QU'IL S'ETAIT LIVRE A UNE MANIPULATION TRUQUEE PAR UN LEGER REPAIRE SUR LE VERSO D'UNE FIGURE DONT LE COPREVENU SUIVAIT LA POSITION PARMI LA TRIADE DES CARTES, A DECLARE CELUI-CI COUPABLE DU DELIT D'ESCROQUERIE ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 1200 FRANCS D'AMENDE;
"AU MOTIF QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ETAIENT CONSTITUEES PAR L'INTERVENTION CONCERTEE D'UN COMPERE AUX COTES DU MANIPULATEUR, DANS LE BUT DE FAUSSER LA LOYAUTE DU JEU ET DE CAUSER AINSI UN PREJUDICE A AUTRUI;
QUE LESDITES MANOEUVRES, SANS ANNIHILER COMPLETEMENT TOUT ALEA, AVAIENT EU POUR EFFET DE REDUIRE A L'EXTREME LES CHANCES DE FAIRE DES VICTIMES;
QU'ELLES AVAIENT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE DES ENJEUX DONT LA PRESQUE TOTALITE REVENAIT PAR TRICHERIE AUX PREVENUS QUI EN AVAIENT CONVENU UN PARTAGE ULTERIEUR;
"AUX MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT QUE LE COPREVENU AVAIT ETE TROUVE PORTEUR D'UNE SOMME DE 450 FRANCS DESTINEE A ETRE JOUEE COMME MISE;
"ALORS QU'EN DECIDANT QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AVAIENT PROVOQUE LA REMISE D'ENJEUX, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES PIECES DE LA PROCEDURE ET NOTAMMENT LE PROCES-VERBAL DE CONFRONTATION DU 30 DECEMBRE 1972, AUX TERMES DUQUEL LE PREVENU AFFIRMAIT N'AVOIR RIEN GAGNE AU JEU, CEPENDANT QUE SON COPREVENU DECLARAIT QUE LA SOMME DE 450 FRANCS DONT IL AVAIT ETE TROUVE PORTEUR LUI APPARTENAIT;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE";
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE LE Y... ET X... ONT TENU, DANS UN LIEU PUBLIC, LE JEU DE TROIS CARTES, DIT "BONNETEAU";
QUE X..., QUI A RECONNU AVOIR AGI DE CONNIVENCE AVEC LE Y..., PRESENTAIT LES CARTES APRES LES AVOIR MANIPULEES;
QUE LE Y..., PAR DES ENJEUX INTERMITTENTS ASSORTIS D'INDICATIONS VOLONTAIREMENT ERRONEES, INCITAIT LES SPECTATEURS A PARTICIPER AU JEU;
ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'ESCROQUERIE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ONT ETE CONSTITUEES PAR L'INTERVENTION D'UN TIERS AUX COTES DU MANIPULATEUR, EN VUE DE FAUSSER LA LOYAUTE DU JEU ET DE CAUSER AINSI PREJUDICE A AUTRUI;
QU'ELLES ONT ETE DETERMINANTES DE LA REMISE D'ENJEUX AUX PREVENUS QUE CEUX-CI SE SONT ULTERIEUREMENT PARTAGES;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, ET QUI FONT RESSORTIR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, NOTAMMENT L'EMPLOI DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR FAIRE NAITRE L'ESPERANCE D'UN GAIN CHIMERIQUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
REJETTE LE POURVOI