Real Estate Developer Civil Liability Overturned Due to Insufficient Grounds Linking Advertising Offense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially overturned a Court of Appeal decision that held a real estate development company civilly liable for the acts of its former co-managers and employees, who were convicted for false or misleading advertising related to the sale or rental of an apartment complex built by the first company but whose advertising materials were distributed by a second company of which the individuals were co-managers or employees. The appellate court's failure to provide specific reasoning demonstrating a legal link of subordination or agency between the advertising offense committed by the individuals in their capacity relating to the second company and the civil liability of the first company constituted an insufficient statement of grounds, thus preventing the Court of Cassation from verifying the legality of the civil liability finding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 260-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Real Estate Developer Civil Liability Overturned Due to Insufficient Grounds Linking Advertising Offense: The appellate court's failure to provide specific reasoning demonstrating a legal link of subordination or agency between the advertising offense committed by the individuals in their capacity relating to the second company and the civil liability of the first company constituted an insufficient statement of grounds, thus preventing the Court of Cassation from verifying the legality of the civil liability finding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds for cassation, which the court upheld by partially quashing the decision for lack of reasoning/legal basis.
This article concerning civil liability is cited in the grounds for cassation, which informed the court's decision to quash the finding of civil liability.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- LA SARL " LOGEMENT ET PATRIMOINE ", ANCIENNEMENT DENOMMEE " SOCIETE DES LOGIS PARISIENS " CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ALEXIS, Y... LOUIS, Z... JACQUES ET A... NISSIM, CONDAMNES A DES REPARATIONS CIVILES DANS LES POURSUITES SUIVIES CONTRE EUX DES CHEFS DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ET COMPLICITE DUDIT DELIT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 260-1 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A CONFIRME LE JUGEMENT CONDAMNANT X..., Y..., Z... ET A... A UN AN DE PRISON ET A 20 000 F D'AMENDE CHACUN, ET AU PAIEMENT DE REPARATIONS CIVILES, A DECLARE LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES PREPOSES, SANS DONNER AUCUN MOTIF DE LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " ;
" ALORS QUE D'UNE PART IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT DONT LES MOTIFS NON CONTRAIRES ONT ETE ADOPTES PAR L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Y... N'AVAIENT ETE POURSUIVIS QU'EN QUALITE DE COGERANTS DE LA SOCIETE " LES LOSANGES " ET NON EN CELLE DE COGERANTS DE LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " ET QUE Z... ET A... ETAIENT EMPLOYES PAR LA SOCIETE " LES LOSANGES " ET NON PAR LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " ;
" ALORS QUE D'AUTRE PART IL NE RESSORT D'AUCUN MOTIFS NI DU JUGEMENT NI DE L'ARRET QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS " AIT ETE ENGAGEE DANS LES INFRACTIONS RETENUES A LA CHARGE DES SUSNOMMES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU D'UNE PART QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE S'IL EST VRAI QU'UNE SOCIETE PEUT ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON GERANT, C'EST A LA CONDITION QUE SOIT RELEVEE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE PREPOSITION ENTRE LEDIT GERANT ET LA PERSONNE MORALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, D'UNE PART, LA SOCIETE " LES LOGIS PARISIENS ", DEVENUE LA SARL " LOGEMENT ET PATRIMOINE " ET DONT X... ALEXIS ET Y... LOUIS ONT ETE LES COGERANTS, A CONSTRUIT UN ENSEMBLE IMMOBILIER ;
QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE " LES LOSANGES ", DONT LA DIRECTION ET LE SIEGE ETAIENT COMMUNS AVEC LA PREMIERE, AVAIT POUR OBJET DE PROCEDER A LA MISE EN VENTE OU A LA LOCATION DES APPARTEMENTS DE CET ENSEMBLE ;
QU'A CES FINS, CETTE SECONDE SOCIETE A DIFFUSE DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGES FAUX OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ;
ATTENDU QUE, SELON LES MENTIONS DE L'ARRET, X... ET Y... ONT ETE POURSUIVIS POUR CETTE INFRACTION, EN LEUR SEULE QUALITE DE COGERANTS DE LA SOCIETE " LES LOSANGES " ;
QUE CEPENDANT LES DEUX SOCIETES ONT ETE CITEES ET RETENUES COMME CIVILEMENT RESPONSABLES ;
MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 24 FEVRIER 1982, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE LA SOCIETE " LOGEMENTS ET PATRIMOINE " CIVILEMENT RESPONSABLE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.