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82-91930 Généré par l'IA

Family Abandonment Conviction Upheld Despite Contested Service of Process

Numéro de cause 82-91930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a conviction for family abandonment, arguing the appellate court improperly ruled on the case in their absence (as a contradictory judgment) because the acknowledgment of receipt for the registered letter notifying them of the proceedings was signed by a third party, thereby failing to prove the defendant's personal knowledge of the citation. The high court rejected the appeal, reasoning that because the lower court established that the defendant was duly cited at their domicile and had knowledge of the notification (evidenced by the signed acknowledgment), and since the defendant failed to contest the signature's authenticity by filing a formal challenge (incrimination en faux) as required by law, the appellate court's decision to proceed contradictorily was valid.

Regeste Legislator

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ART. 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Family Abandonment Conviction Upheld Despite Contested Service of Process: The high court rejected the appeal, reasoning that because the lower court established that the defendant was duly cited at their domicile and had knowledge of the notification (evidenced by the signed acknowledgment), and since the defendant failed to contest the signature's authenticity by filing a formal challenge (incrimination en faux) as required by law, the appellate court's decision to proceed contradictorily was valid.

Mots-clés

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notification valable tierce opposition notification de la décision domicile connu procédure d'attribution de garde qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ART. 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, as the basis for ruling against the defendant as if the ruling were contradictory (par arrêt contradictoire).
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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91-86372
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Procedural Challenge
93-80372
Family Abandonment Conviction Upheld on Procedural Grounds
89-86956
Family Abandonment Conviction Upheld After Appeal on Service and Alimony Payment Issues
10-80717
Appeal of Family Abandonment Conviction Upheld
75-91472
Family Abandonment Conviction Upheld Despite Claimed Lapse of Separation Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, as the basis for ruling against the defendant as if the ruling were contradictory (par arrêt contradictoire).

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-PAUL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, DU 22 AVRIL 1982 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 412, 487, 512, 555, 556, 557, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR ARRET CONTRADICTOIRE A L'EGARD DU PREVENU ;

" AUX MOTIFS QUE LE PREVENU AVAIT ETE CITE A DOMICILE ET AVAIT EU CONNAISSANCE DE CETTE SIGNIFICATION, PUISQUE L'ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT ENVOYEE L'HUISSIER POUR L'EN AVISER AVAIT ETE SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1981 ;

" ALORS QUE LA SIGNATURE FIGURANT SUR CET ACCUSE DE RECEPTION EST CELLE D'UNE DAME Y..., QU'EN SE BORNANT A INDIQUER QUE L'ACCUSE DE RECEPTION AVAIT ETE " SIGNE " SANS RECHERCHER SI LA SIGNATURE ETAIT CELLE DU PREVENU, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE PREVENU AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION ET POUVAIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT ;

" ATTENDU QUE POUR STATUER A L'EGARD DE X... PAR ARRET CONTRADICTOIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A DOMICILE ET AYANT EU CONNAISSANCE DE LA SIGNIFICATION (ACCUSE DE RECEPTION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNE LE 20 NOVEMBRE 1981) LE PREVENU NE COMPARAIT PAS, QU'IL N'A PAS FAIT VALOIR D'EXCUSE OU DEMANDE A ETRE JUGE EN SON ABSENCE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ALORS QU'IL APPARTENAIT AU PREVENU DE CONTESTER LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE RECEPISSE DE LA LETTRE RECOMMANDEE EN S'INSCRIVANT EN FAUX DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 647 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CE DONT IL NE JUSTIFIE PAS, LA COUR D'APPEL NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, LEQUEL DOIT DES LORS ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.