Public Defamation Statute of Limitations for Periodical Publication
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the public prosecution extinguished by the three-month statute of limitations for public defamation, based on evidence showing that over one hundred copies of the July-August issue of the periodical, which contained the defamatory article, were distributed and displayed for sale to the public by booksellers as early as June 20, 1979, a fact that had been announced in the preceding issue, and this initial publication date preceded the September 29, 1979, direct citation by more than three months. The high court rejected the appeal, reasoning that for published defamation under the relevant law, the offense is deemed committed on the date of the first act of publication, and in the case of a periodical whose actual date of availability to the public can be proven to be earlier than the date printed on its cover, the start of the prescription period is that proven initial date of public availability, even if the defamed party was unaware of the publication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, REJETTE LE POURVOI; Public Defamation Statute of Limitations for Periodical Publication: The high court rejected the appeal, reasoning that for published defamation under the relevant law, the offense is deemed committed on the date of the first act of publication, and in the case of a periodical whose actual date of availability to the public can be proven to be earlier than the date printed on its cover, the start of the prescription period is that proven initial date of public availability, even if the defamed party was unaware of the publication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article sets the 3-month prescription period for defamation offenses, the starting date of which the Court determined based on the first act of publication.
This is the final order rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... JEAN, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 21 OCTOBRE 1980, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... ALAIN DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR PRESCRIPTION ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE TROIS MOIS PREVUE EN MATIERE DE DIFFAMATION OPPOSEE PAR M. Y... ;
AUX MOTIFS QUE LA DIFFUSION DU JOURNAL " L'ESTOCADE " ETAIT INTERVENUE DES LE 20 JUIN 1979 ;
QUE LES EXEMPLAIRES DU JOURNAL ONT ETE DEPOSES CHEZ LES LIBRAIRES OU BURALISTES DETAILLANTS, QUI LES ONT EXPOSES A LA VENTE DANS LES ETALAGES DESTINES AU PUBLIC, ET QUE DANS UN NUMERO PRECEDENT LES LECTEURS AVAIENT ETE AVERTIS DE LA PROCHAINE PARUTION DU JOURNAL POUR LE 20 JUIN 1979 ;
ALORS QUE LE NUMERO DE " L'ESTOCADE " CONTENANT L'ARTICLE DIFFAMATOIRE EST CELUI DE JUILLET-AOUT 1979, DE SORTE QUE LE DELAI DE TROIS MOIS N'AVAIT PU COMMENCER A COURIR QUE LE 1ER JUILLET, EXPIRANT LE 30 SEPTEMBRE, LA DATE SEULE DU JOURNAL DEVANT ETRE RETENUE, ETANT DONNE QUE LA VICTIME DE L'ECRIT DIFFAMATOIRE, QUI N'EST PAS NECESSAIREMENT UN LECTEUR ASSIDU DU JOURNAL, N'ETAIT PAS CENSE AVOIR EU CONNAISSANCE DE L'ECRIT LITIGIEUX AVANT LA DATE NORMALE DE PARUTION DU PERIODIQUE, ET ENCORE MOINS AVOIR APPRIS PAR LA LECTURE D'UN JOURNAL ANTERIEUR QUE LA PARUTION DU JOURNAL SUIVANT SERAIT ANTICIPEE ;
ET ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE L'ESTOCADE NE PROUVAIT PAS QUE LA TOTALITE DES NUMEROS DE " L'ESTOCADE " AVAIENT ETE MIS EN VENTE AVANT LE 29 JUIN 1979 ;
ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 29 SEPTEMBRE 1979, X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ET DE DIFFAMATION PUBLIQUE CONTRE LA MEMOIRE D'UN MORT, Y... ALAIN, DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU PERIODIQUE " L'ESTOCADE ", A RAISON D'UN ARTICLE INTITULE " LA PRESSE COLLABO EN FRANCHE-COMTE " PUBLIE DANS LE NUMERO 3, DATE DE " JUILLET-AOUT 1979 " DE LADITE REVUE D'INFORMATION REGIONALE ;
QUE LE PREVENU A SOULEVE, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR CETTE EXCEPTION ET DECLARER PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE ETEINTES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, D'APRES LES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET LES ATTESTATIONS VERSEES LORS DES DEBATS, PLUS DE CENT EXEMPLAIRES DU PERIODIQUE ONT ETE DISTRIBUES DES LE 20 JUIN 1979 CHEZ DES LIBRAIRES DETAILLANTS DE PLUSIEURS LOCALITES, QUI " LES ONT IMMEDIATEMENT EXPOSES A LA VENTE DANS LES ETALAGES DESTINES AU PUBLIC ;
QUE CETTE DIFFUSION DES LE 20 JUIN DU NUMERO DE JUILLET-AOUT DE LA REVUE AVAIT ETE ANNONCEE DANS LE NUMERO PRECEDENT DE " L'ESTOCADE ", DATE DE MAI-JUIN 1979 ;
QU'AINSI " C'ETAIT A BON DROIT QUE LE PREMIER JUGE AVAIT CONSIDERE QUE LE PREMIER ACTE DE PUBLICATION SE SITUAIT AVANT LE 29 JUIN 1979, DES LE 20 JUIN ", SOIT PLUS DE TROIS MOIS AVANT LA DATE DU PREMIER ACTE DE POURSUITE ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI, AVANT LE 29 JUIN 1979, DES FAITS MATERIELS DE MISE A LA DISPOSITION DU PUBLIC REALISANT, EN PRINCIPE, PAR EUX-MEMES LA PUBLICITE DE L'ECRIT, L'ARRET ATTAQUE N'A EN RIEN MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
ATTENDU QU'EN EFFET, LES DELITS RESULTANT, SELON LA LOI DU 29 JUILLET 1881, D'UNE PUBLICATION SONT REPUTES COMMIS A LA DATE DU PREMIER ACTE DE PUBLICATION ;
QUE PAR SUITE CETTE DATE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE 3 MOIS DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PREVU PAR L'ARTICLE 65 DE LADITE LOI ;
QUE SI, POUR UN ECRIT DELICTUEUX INSERE DANS UN JOURNAL PORTANT LA DATE PRECISE DE SA PUBLICATION, CETTE DATE DOIT ETRE TENUE, A L'EGARD DE LA PERSONNE VISEE, SAUF ERREUR MATERIELLE OU FRAUDE, COMME ETANT CELLE DU DELIT, IL NE SAURAIT EN ETRE DE MEME POUR LES TEXTES CONTENUS DANS UN PERIODIQUE NE MENTIONNANT PAS D'UNE FACON PRECISE LA DATE DE SA PUBLICATION, LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION EST EN MESURE DE RAPPORTER LA PREUVE DE LA DATE REELLE DE LA MISE DE L'ECRIT A LA DISPOSITION DU PUBLIC, ANTERIEURE A CELLE PORTEE SUR LE PERIODIQUE ;
QU'IL EN EST AINSI ALORS MEME QUE LA PERSONNE DIFFAMEE SE SERAIT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONNAITRE LES ATTAQUES DONT ELLE A ETE L'OBJET ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.