Legislator Jurisprudence & Législation
80-90141 Généré par l'IA

Civil Imprisonment Term for Press Offense Upheld

Numéro de cause 80-90141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appeal challenged the decision to set the term of civil imprisonment at the minimum, arguing that because the offense was committed through the press, it should be treated as a political offense where civil imprisonment is inapplicable under the relevant procedural code. The court rejected this argument, reasoning that since the specific offense was not a violation of the law of July 29, 1881, it could not be assimilated to political offenses, thereby upholding the initial judgment which confirmed the sentence including the minimum term of civil imprisonment.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS; Civil Imprisonment Term for Press Offense Upheld: The court rejected this argument, reasoning that since the specific offense was not a violation of the law of July 29, 1881, it could not be assimilated to political offenses, thereby upholding the initial judgment which confirmed the sentence including the minimum term of civil imprisonment.

Mots-clés

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droit de la presse peine minimale emprisonnement jugement civil violations des règles de procédure suspension de l'exécution de la peine

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the main order resolving the appeal (dismissing the appeal).
CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS
This provision addresses the imposition of fines and costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the main order resolving the appeal (dismissing the appeal).

CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS

This provision addresses the imposition of fines and costs.

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

This provision sets the duration of the coercive detention (contrainte par corps) at the minimum legal level.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU :

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MINIMUM LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE QUI SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIT INAPPLICABLE ET QU'AINSI L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ;

ATTENDU QUE, N'ETANT PAS UNE INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE X... ET DE Y... NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AUX INFRACTIONS POLITIQUES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.