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79-90844 Généré par l'IA

Heirs' Compensation Claim After Final Decision on Initial Injury

Numéro de cause 79-90844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The two civil parties appealed a decision that partially rejected their claims following a traffic accident where their predecessor was involuntarily injured and later died, with the appellate court having confirmed the driver's full liability and the employer's civil liability for the initial injuries and awarded compensation for pre-death damages but refused to appoint an expert to determine if the accident caused the subsequent death. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that criminal courts, when exercising jurisdiction accessory to the public action, are incompetent to rule on civil claims brought by the heirs of an injured party seeking compensation for a death allegedly resulting from those injuries, if the public action concerning only the initial involuntary injury had already resulted in a final decision before the victim's death.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LES DEMANDERESSES A L'AMENDE ET AUX DEPENS; Heirs' Compensation Claim After Final Decision on Initial Injury: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that criminal courts, when exercising jurisdiction accessory to the public action, are incompetent to rule on civil claims brought by the heirs of an injured party seeking compensation for a death allegedly resulting from those injuries, if the public action concerning only the initial involuntary injury had already resulted in a final decision before the victim's death.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation responsabilité des héritiers indemnité pleine et entière lésion corporelle par chute responsabilité partagée de la victime demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
CONDAMNE LES DEMANDERESSES A L'AMENDE ET AUX DEPENS
This provision relates to the imposition of costs and fines following the dismissal of the appeal.
Généré par l'IA
14-86592
Heirs' Appeal on Damages Calculation Following Traffic Accident Victim's Unrelated Death
96-18534
Heirs' Damages Calculation Post-Victim's Death in Traffic Accident Appeal
63-91758
Heirs' Right to Civil Damages After Victim's Unrelated Death
94-85039
Appeal Regarding Civil Damages for Fatal Traffic Accident
87-14940
Fatal Collision Liability Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).

CONDAMNE LES DEMANDERESSES A L'AMENDE ET AUX DEPENS

This provision relates to the imposition of costs and fines following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... DOMINIQUE EPOUSE Y...,

- Z... BLANCHE EPOUSE A...,

PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER FEVRIER 1979 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE B... ROGER DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, LES A PARTIELLEMENT DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL EN DEMANDE REGULIEREMENT PRODUIT ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DE LA VIOLATION DE LA LOI ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL SOLANGE X... A ETE BLESSEE, B... A ETE PENALEMENT CONDAMNE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; QUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DU PREVENU ET DECLARE LA SOCIETE SEMITAG, EMPLOYEUR DE CELUI-CI, CIVILEMENT RESPONSABLE ; QUE PARTIE CIVILE DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ET AYANT OBTENU, OUTRE L'INDEMNISATION DE SON PREJUDICE MATERIEL, UNE PROVISION A VALOIR SUR LA REPARATION DE SON DOMMAGE CORPOREL A EVALUER APRES EXPERTISE, SOLANGE X... EST DECEDEE LE 27 SEPTEMBRE 1978, SANS AVOIR, DANS LE DELAI LEGAL, INTERJETE APPEL DU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE SA SOEUR, BLANCHE Z... EPOUSE A..., ET SA FILLE, DOMINIQUE X... EPOUSE Y..., SE PRETENDANT AYANTS DROIT DE LA DEFUNTE, SE SONT CONSTITUEES PARTIES CIVILES DEVANT LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR AUTEUR AVANT LE DECES DE CELUI-CI ; QU'EN REVANCHE ELLE LES A DEBOUTEES DE LEUR DEMANDE DE VOIR CONFIER A UN MEDECIN-EXPERT LA MISSION DE DETERMINER L'EXISTENCE EVENTUELLE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES DE SOLANGE X... ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET LES TRIBUNAUX REPRESSIFS NE SONT COMPETENTS POUR CONNAITRE D'UNE ACTION CIVILE EN REPARATION D'UN DOMMAGE PROVENANT D'UN DELIT QU'ACCESSOIREMENT A L'ACTION PUBLIQUE ; QU'AINSI ILS SONT INCOMPETENTS POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE EN LEUR NOM PERSONNEL PAR LES HERITIERS D'UNE VICTIME DE BLESSURES INVOLONTAIRES EN SOUTENANT QUE LE DECES DE LEUR AUTEUR EST LA CONSEQUENCE DES BLESSURES PAR LUI SUBIES, ALORS QU'AVANT LA MORT DE CELUI-CI IL A ETE STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE, ENGAGEE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE A LEUR EGARD ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDERESSES A L'AMENDE ET AUX DEPENS.