Cassation on Release Request Procedure Lacking Prosecutor General's Submissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a decision by the Court of Appeal's Chamber of Accusation that rejected a release request from an accused person following the investigating judge's failure to rule on it within the statutory period, which then allowed the defense to directly petition the Chamber of Accusation under Article 148, paragraph 6 of the Code of Criminal Procedure. The Court ruled that the Chamber of Accusation violated this article by ruling on the release request without having the required written and reasoned submissions from the Prosecutor General, thereby necessitating the quashing of the decision and referral for a new ruling in accordance with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 148, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU MEME CODE; Cassation on Release Request Procedure Lacking Prosecutor General's Submissions: The Court ruled that the Chamber of Accusation violated this article by ruling on the release request without having the required written and reasoned submissions from the Prosecutor General, thereby necessitating the quashing of the decision and referral for a new ruling in accordance with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by ruling without the required written and motivated submissions from the Prosecutor General.
Cited in the grounds for cassation, although the decision to quash was based on Article 148 al. 6.
Cited in the grounds for cassation, related to nullities and defects, which justified the cassation.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, ALINEA 6 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE,
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE REFERENCE AUX REQUISITIONS ECRITES DU MINISTERE PUBLIC, LE DOSSIER DE LA PROCEDURE N'EN ETABLISSANT PAS DAVANTAGE L'EXISTENCE " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUTE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, SAISI D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, D'AVOIR STATUE PAR UNE ORDONNANCE SPECIALEMENT MOTIVEE DANS LE DELAI DE CINQ JOURS DE LA COMMUNICATION DU DOSSIER AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, L'INCULPE PEUT SAISIR DIRECTEMENT DE SA DEMANDE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, SUR LES REQUISITIONS ECRITES ET MOTIVEES DU PROCUREUR GENERAL, SE PRONONCE DANS LES QUINZE JOURS DE SA SAISINE, FAUTE DE QUOI L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE SAUF SI DES VERIFICATIONS CONCERNANT SA DEMANDE ONT ETE ORDONNEES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X... DES CHEFS DE VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR, LE JUGE D'INSTRUCTION A ETE SAISI LE 13 AOUT 1979 D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE CONCERNANT CET INCULPE ; QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT OMIS DE STATUER SUR CETTE DEMANDE LE CONSEIL DE X... A SOLLICITE DIRECTEMENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LA MISE EN LIBERTE DU SUSNOMME EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 148, ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QU'A L'AUDIENCE DU 20 SEPTEMBRE 1979, APRES AVOIR ENTENDU EN SES REQUISITIONS LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC, " QUI S'EST OPPOSE A L'ELARGISSEMENT DU REQUERANT ", LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MIS L'AFFAIRE EN DELIBERE ET A RENDU LE LENDEMAIN UNE DECISION DE REJET ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, EN L'ABSENCE DE REQUISITIONS ECRITES ET MOTIVEES DU PROCUREUR GENERAL A QUI IL APPARTENAIT DE SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA MISE EN ETAT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PRECITE ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CASSATION :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1979 REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ.