Civil Liability for Involuntary Homicide in Common Work Arrangement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimants sought civil reparation for a death resulting from an involuntary homicide caused by an employee of one company operating heavy machinery at a worksite, where the victim was an employee of another company involved in the same project. The Court of Appeal had dismissed the civil liability of the machinery operator's employer, finding that the accident occurred during a "common work" arrangement under the sole direction of the victim's company, evidenced by on-site personnel guiding the operator's actions, despite the operator's employer invoicing for autonomous work and the operator having freedom of maneuver. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal's findings—that employees of different companies worked simultaneously for a common goal under unified direction—sufficiently established that the operator was under the direction of the victim's company at the time of the fault, thereby justifying the dismissal of the equipment operator's employer's civil liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, Art. 1382 du Code civil, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Civil Liability for Involuntary Homicide in Common Work Arrangement: The Court of Appeal had dismissed the civil liability of the machinery operator's employer, finding that the accident occurred during a "common work" arrangement under the sole direction of the victim's company, evidenced by on-site personnel guiding the operator's actions, despite the operator's employer invoicing for autonomous work and the operator having freedom of maneuver. The highest court rejected the appeal, reasoning that the Court of Appeal's findings—that employees of different companies worked simultaneously for a common goal under unified direction—sufficiently established that the operator was under the direction of the victim's company at the time of the fault, thereby justifying the dismissal of the equipment operator's employer's civil liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the ground for appeal, pertains to the general liability that the Court of Cassation implicitly confirmed was or was not applicable based on its finding that the accident occurred during common work under a single direction.
Cited in the ground for appeal, this provision relates to the requirement for sufficient reasoning, which the Court ultimately found was met, leading to the rejection of the appeal.
This provision governs the distribution of costs, as the appeal was rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
1° X... YVONNE VEUVE Y..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DE SA FILLE MINEURE SYLVIE,
2° Y... JEAN-CLAUDE,
3° Y... JEAN-YVES,
4° Y... JOEL,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUIN 1980, QUI, AYANT CONDAMNE Z... JEAN-PAUL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A ECARTE LA RESPONSABILITE CIVILE DE A... JEAN ET DECLARE LES CONSTITUTIONS DES PARTIES CIVILES IRRECEVABLES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'ACTION DE DROIT COMMUN DES CONSORTS Y... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DECES DE M. Y..., SALARIE DE LA SOCIETE " SADE ", LORS D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UNE PELLETEUSE CONDUITE PAR M. Z..., SALARIE DE L'ENTREPRISE A... ;
AUX MOTIFS QUE Z... A INDIQUE LORS DE SON INTERROGATOIRE QUE LORSQU'IL ETAIT ARRIVE SUR LE CHANTIER, IL CONSIDERAIT QUE LE CHEF DE CHANTIER ETAIT B..., DE LA SOCIETE " SADE " ;
QUE PAR LA SUITE IL CONSIDERA QUE C'ETAIT M. Y... ;
QUE B... NE SE TROUVAIT PAS SUR LES LIEUX AU MOMENT DE L'ACCIDENT ;
QUE L'ENTREPRISE A... ETAIT PAYEE SOIT A L'HEURE, SOIT AU METRE LINEAIRE ;
QUE LE FAIT POUR Z... D'ETRE LAISSE LIBRE DE MANOEUVRER SON ENGIN NE SAURAIT IMPLIQUER QU'IL N'ETAIT PAS SOUMIS AUX ORDRES DU CHEF DE CHANTIER ;
QUE SELON UN TEMOIN : " MONSIEUR Y..., QUI FAISAIT FONCTION DE CHEF DE CHANTIER, AVAIT DIT AU CONDUCTEUR DE BOUCHER UNE PARTIE DE LA TRANCHEE ET DE REPRENDRE LA MANOEUVRE EN SENS INVERSE POUR PROLONGER LE REMBLAIEMENT DE LA TRANCHEE " ;
QU'IL RESULTE AINSI QUE CES ELEMENTS QUE Z... ETAIT BIEN SOUS L'AUTORITE DE L'ENTREPRISE " SADE " QUI LOUAIT LES SERVICES DE L'ENTREPRISE A... ET QU'IL N'Y AVAIT QU'UNE SEULE DIRECTION ;
ALORS QUE, D'UNE PART, A DEFAUT DE DIRECTION UNIQUE, IL N'Y A PAS TRAVAIL EN COMMUN QUAND LES REPRESENTANTS DE DEUX ENTREPRISES EXECUTENT DES TRAVAUX DISTINCTS ET NE SE SONT PAS CONCERTES SUR LA FACON D'ACCOMPLIR UNE OPERATION DETERMINEE ;
QUE L'OUVRIER DE LA SOCIETE LOCATAIRE DE SERVICE TRAVAILLE AINSI EXCLUSIVEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR ET SOUS LA SUBORDINATION DE CELUI-CI ;
QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL RELEVE EXPRESSEMENT QUE M. Z... ETAIT LIBRE DE MANOEUVRER SON ENGIN COMME IL L'ENTENDAIT ;
QUE LE TRAVAIL ACCOMPLI ETAIT FACTURE COMME UN TRAVAIL AUTONOME ;
QUE LA " SADE " INDIQUAIT SEULEMENT LE TRACE DE LA TRANCHEE ET QUE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LE CHEF DE CHANTIER NE SE TROUVAIT PAS SUR LES LIEUX ;
QU'EN NE DEDUISANT PAS DE CES ENONCIATIONS QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT M. Y... A ETE VICTIME NE S'ETAIT PAS PRODUIT LORS D'UN TRAVAIL EN COMMUN AVEC L'ENTREPRISE A... ET EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE L'ACCIDENT AVAIT ETE CAUSE PAR UN SALARIE RESTE SOUS LA SEULE SUBORDINATION DE CETTE SOCIETE, LA COUR N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE M. Z... TRAVAILLAIT SOUS LES ORDRES DE M. Y... SANS AUCUNEMENT CARACTERISER LE POUVOIR DE CONTROLE, LA SURVEILLANCE ET LA COMPETENCE DE CE DERNIER D'ASSURER UNE DIRECTION UNIQUE EN L'ABSENCE DU CHEF DE CHANTIER TITULAIRE, A STATUE PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS ET N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LA RESPONSABILITE CIVILE DE A... ET DECLARER IRRECEVABLES LES ACTIONS EN REPARATION EXERCEES PAR LES DEMANDEURS DANS LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE Z... JEAN-PAUL DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... CLAUDE, QU'IL A MORTELLEMENT BLESSE AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UN ENGIN, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT EST SURVENU AU COURS D'UN TRAVAIL EN COMMUN ;
QU'ELLE CONSTATE QUE LE TRAVAIL DE Z..., PREPOSE DE A..., CHARGE DE CONDUIRE UNE PELLETEUSE ET DE CREUSER PUIS DE REBOUCHER DES TRANCHEES DANS LESQUELLES LES EMPLOYES DE L'ENTREPRISE " SADE " INSTALLAIENT DES CANALISATIONS, ETAIT EFFECTUE SOUS LA DIRECTION UNIQUE DES PREPOSES DE CETTE DERNIERE SOCIETE, B..., CHEF DE CHANTIER ET Y..., CHEF D'EQUIPE QUI LE GUIDAIENT DANS SON EXECUTION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, D'OU IL RESULTE QUE LES PREPOSES DE PLUSIEURS ENTREPRISES, BIEN QUE SE LIVRANT A DES TACHES DIFFERENTES, TRAVAILLAIENT SIMULTANEMENT POUR UN OBJET ET UN INTERET COMMUNS ET SOUS UNE DIRECTION UNIQUE, ET QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE DE L'UN DES EXECUTANTS PLACES SOUS LES ORDRES DE LA PERSONNE QUI ASSURAIT CETTE DIRECTION, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.