Detained Defendant's Right to Court Appearance in Appellate Contempt Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants, detained for another reason, were convicted on appeal for contempt of public officials after failing to appear at their appellate hearing; the appellate court ruled against them *in absentia* citing the general rule for non-appearance, but the high court quashed the decision because the relevant code requires that a detained defendant must be brought to court, and the appellate ruling failed to establish that the defendants had actively expressed a desire not to attend, meaning the conditions for ruling against them in their absence under the specific article governing detained appellants were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 409 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU MEME CODE; Detained Defendant's Right to Court Appearance in Appellate Contempt Case: Two defendants, detained for another reason, were convicted on appeal for contempt of public officials after failing to appear at their appellate hearing; the appellate court ruled against them *in absentia* citing the general rule for non-appearance, but the high court quashed the decision because the relevant code requires that a detained defendant must be brought to court, and the appellate ruling failed to establish that the defendants had actively expressed a desire not to attend, meaning the conditions for ruling against them in their absence under the specific article governing detained appellants were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision based on the misapplication of this article concerning the contradictory judgment against a detained defendant who failed to appear.
Cited alongside Article 410 CPP as part of the legal basis defining the conditions for appearance of detained defendants.
Cited as part of the grounds for cassation concerning lack of reasoning and legal basis.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
- X... JEAN-PIERRE,
- X... DANIEL,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 QUI, POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, A CONDAMNE X... JEAN-PIERRE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET X... DANIEL A 3 MOIS DE LA MEME PEINE ;
JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 409 ET 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE CONTRADICTOIREMENT LES DEMANDEURS DONT IL ETAIT CONSTATE QU'ILS ETAIENT DETENUS POUR AUTRE CAUSE ;
AU MOTIF QUE, CITES A PERSONNE, ILS NE COMPARAISSAIENT PAS ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE STATUER CONTRADICTOIREMENT A LEUR EGARD CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 409 DU MEME CODE, " AU JOUR INDIQUE POUR LA COMPARUTION A L'AUDIENCE, LE PREVENU EN ETAT DE DETENTION Y EST CONDUIT PAR LA FORCE PUBLIQUE ", ET QUE L'ARTICLE 410 N'EST DONC APPLICABLE QU'AUX PREVENUS NE SE TROUVANT PAS DANS LE CAS VISE A L'ARTICLE 409, QU'IL Y A EU VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
" VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 409 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE BIEN QUE REGULIEREMENT CITE A PERSONNE, LE PREVENU DETENU QUI NE COMPARAIT PAS NE SAURAIT ETRE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DES LORS QUE LA DECISION NE CONSTATE PAS QUE L'INTERESSE A MANIFESTE SA VOLONTE DE NE PAS ETRE PRESENT AUX DEBATS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... JEAN-PIERRE ET X... DANIEL, ALORS DETENUS POUR AUTRE CAUSE A LA MAISON D'ARRET DE COUTANCES, ONT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COUTANCES EN DATE DU 21 OCTOBRE 1980 LES AYANT CONDAMNES POUR OUTRAGES A AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE, RESPECTIVEMENT A 6 MOIS ET 4 MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
QUE POUR STATUER CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X... JEAN-PIERRE ET X... DANIEL NON COMPARANTS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE " CITES A PERSONNE, LES PREVENUS NE COMPARAISSENT PAS, QU'IL Y A LIEU DE STATUER CONTRADICTOIREMENT A LEUR EGARD, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LES DEMANDEURS TOUJOURS DETENUS A LA DATE OU L'AFFAIRE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE, SE TROUVAIENT EMPECHES DE COMPARAITRE PAR UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LEUR VOLONTE ET QU'AINSI LES CONDITIONS D'APPRECIATION DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIES, LA COUR D'APPEL A MECONNU LEDIT TEXTE DE LOI ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CAEN EN DATE DU 26 FEVRIER 1981 ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.