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80-92226 Généré par l'IA

Agency Head Obstruction of Labor Inspection

Numéro de cause 80-92226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that acquitted an agency head of obstructing a labor inspector's duties, finding that the elements of the offense were met when the individual provided false information to the inspector during a check on the agency's workforce—specifically by falsely claiming only two employees were present on the day of inspection when at least six were employed—as willfully providing inaccurate information constitutes the obstruction offense, even if not all required documents were presented.

Regeste Legislator

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L. 631-I DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Agency Head Obstruction of Labor Inspection: The court quashed a decision that acquitted an agency head of obstructing a labor inspector's duties, finding that the elements of the offense were met when the individual provided false information to the inspector during a check on the agency's workforce—specifically by falsely claiming only two employees were present on the day of inspection when at least six were employed—as willfully providing inaccurate information constitutes the obstruction offense, even if not all required documents were presented.

Mots-clés

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inspections et contrôles opposition à un acte de l'autorité inspection du travail construction illicite violation du devoir de diligence suspension de l'instruction

Dispositions légales citées

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L. 631-I DU CODE DU TRAVAIL
This article defines the offense of obstructing the duties of a labor inspector, which was the core issue overturned by the cassation.
ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited regarding the recourse to the Court of Cassation process, though the final decision is about the substance.
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04-80304
Obstruction of Labor Inspector Prosecution Upheld
89-80979
Obstruction of Labor Inspector Upheld Despite Lack of Professional Card
21NC00798
Labor Inspector Authorization for Dismissal Upheld Despite Procedural Flaw in Initial Review
23TL01129
Labor Inspector Refusal to Authorize Dismissal of Union Representative Annulled Due to Employer Obstruction of Duties
2000018
Labor Inspector Decision Upholding Dismissal Authorized Despite Minor Procedural Flaw

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 631-I DU CODE DU TRAVAIL

This article defines the offense of obstructing the duties of a labor inspector, which was the core issue overturned by the cassation.

ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited regarding the recourse to the Court of Cassation process, though the final decision is about the substance.

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Texte complet

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 MAI 1980 ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 29 MAI 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE :

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 631-I DU CODE DU TRAVAIL ; VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LE DELIT DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE EST CONSTITUE DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES LORS D'UN CONTROLE A CE FONCTIONNAIRE, SUR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, COMPORTENT VOLONTAIREMENT DES INEXACTITUDES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU CONTROLE EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS L'AGENCE, AYANT POUR OBJET LE PRET DE MAIN-D'OEUVRE, QUE DIRIGEAIT X..., UN PROCES-VERBAL A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI QUI N'AVAIT PU PRESENTER A CE FONCTIONNAIRE LES DOCUMENTS, LIVRES ET REGISTRES QUE PREVOIENT LES ARTICLES L. 143-5, R. 341-8, R. 620-4 ET D. 241-17 DU CODE DU TRAVAIL ; QU'IL ETAIT EGALEMENT REPROCHE A L'INTERESSE D'AVOIR MIS OBSTACLE AUX FONCTIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN REFUSANT DE LUI COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU PERSONNEL DE L'AGENCE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER X... DE LA PREVENTION D'AVOIR MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES REGLES LEGALES N'AIENT PAS ETE OBSERVEES ET QUE DES DOCUMENTS RECLAMES N'AIENT PU ETRE PRESENTES, FAUTE D'AVOIR ETE TENUS, NE CARACTERISE PAS CE DELIT, MAIS CONSTITUE SEULEMENT DES INFRACTIONS SPECIFIQUES D'AILLEURS RELEVEES EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS ETABLI PAR LES PREMIERS JUGES ET AUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE EN L'ADOPTANT :

QUE LE PREVENU AVAIT MANIFESTE DE FACON OSTENSIBLE SON DESIR DE VOIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUITTER LES LOCAUX, DE DONNER A CELUI-CI, DANS LE BUT DE LE TROMPER ET D'ELUDER SA SURVEILLANCE, DE FAUX RENSEIGNEMENTS EN PRETENDANT QUE L'AGENCE AVAIT CESSE SON ACTIVITE ET QU'ELLE N'EMPLOYAIT PLUS, LE JOUR DU CONTROLE, QUE DEUX SALARIES, ALORS QU'IL FUT ETABLI ULTERIEUREMENT, GRACE AUX DOCUMENTS FOURNIS PAR LE SIEGE SOCIAL, QUE SIX SALAIRES AU MOINS, DETACHES AUPRES DE PLUSIEURS ENTREPRISES, ETAIENT EMPLOYES CE JOUR-LA ;

ATTENDU QUE LES AGISSEMENTS AINSI CONSTATES REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT RELAXE X... ROGER DU DELIT D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.