Direct Citation Admissibility After Non-Lieu Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appealing civil party contested the inadmissibility of her direct citation against two individuals for fraud and forgery, claiming that a prior instruction order resulting in a decision of non-lieu for these individuals was not res judicata because they were only heard as witnesses and not formally indicted. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while a victim can initiate public action via direct citation against persons not subject to the investigation, this is only permissible if those persons were not named in the initial complaint and implicated in the ongoing prosecution; since the lower court established that the cited individuals were indeed named and implicated in the prior proceedings, their direct citation concerning the same facts was correctly deemed inadmissible due to the prior definitive ruling by the investigating judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 186, 187, 188, 392 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Direct Citation Admissibility After Non-Lieu Ruling: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while a victim can initiate public action via direct citation against persons not subject to the investigation, this is only permissible if those persons were not named in the initial complaint and implicated in the ongoing prosecution; since the lower court established that the cited individuals were indeed named and implicated in the prior proceedings, their direct citation concerning the same facts was correctly deemed inadmissible due to the prior definitive ruling by the investigating judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the reasoning for upholding the declaration of inadmissibility of the direct citation by the Court of Appeal.
These articles were cited in the grounds for appeal, but the rejection of the appeal implies that the application made by the appellant based on these provisions was not accepted in the final ruling.
This provision is related to the conditions under which a direct citation can be used against persons not subject to the investigating judge's order, which was the core issue addressed by the rejection of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... ELIANE, PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12E CHAMBRE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1981, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE VISANT Y... FRANCOIS ET Z... YVES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, 187, 188, 392, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CITATION DIRECTE DE DEMOISELLE X... CONTRE Y... ET Z... ;
" AUX MOTIFS QUE CES DERNIERS ONT ETE L'OBJET DE L'INSTRUCTION REQUISE, ET QUE DEMOISELLE X... N'A PAS INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A LEUR EGARD ;
QU'ELLE NE POUVAIT DONC POUR LES MEMES FAITS LES REMETTRE EN CAUSE PAR VOIE DE CITATION DIRECTE ALORS QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT DEJA STATUE A LEUR EGARD PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;
" ALORS QUE N'ACQUIERT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A L'EGARD D'UNE PERSONNE QUI N'A PAS ETE INCULPEE DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION ;
QU'EN L'ESPECE, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT RENDU UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU CONTRE TOUTE PERSONNE DENOMMEE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ET D'ESCROQUERIE, LA CITATION DIRECTE DE Y... ET Z..., NON INCULPES, ETAIT RECEVABLE ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DES ARRETS ATTAQUES ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE A... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE LA DAME X..., PARTIE CIVILE ;
QUE CELLE-CI VISAIT DANS SA PLAINTE LA PARTICIPATION AUX FAITS DE Y... ET Z... ;
QUE CES DERNIERS ONT ETE ENTENDUS ET CONFRONTES A L'INFORMATION EN QUALITE DE TEMOINS ET N'ONT CEPENDANT PAS ETE INCULPES ;
QUE L'ORDONNANCE RENVOYANT A... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL EST COMPLETEE PAR UNE DECISION DE NON-LIEU PAR LAQUELLE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR PRECISE QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INFORMATION DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE TOUS AUTRES D'AVOIR COMMIS LE CRIME DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET LES DELITS D'ESCROQUERIE REPRIS DE LA PLAINTE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE EGALEMENT PAR LA VOIE D'UNE CITATION DIRECTE VISANT LES MEMES FAITS REPROCHES A Y... ET Z... ;
QU'APRES AVOIR JOINT LA PROCEDURE A CELLE SUIVIE CONTRE A..., ELLE A DECLARE IRRECEVABLE CETTE CITATION DIRECTE AU MOTIF QUE Y... ET Z... ONT ETE L'OBJET DE L'INFORMATION REQUISE ;
QUE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT, POUR LES MEMES FAITS, REMETTRE EN CAUSE LES MEMES PERSONNES PAR VOIE DE CITATION DIRECTE ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DEJA STATUE A LEUR EGARD PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, S'IL EST VRAI QUE LA VICTIME A POSSIBILITE DE METTRE L'ACTION PUBLIQUE EN MOUVEMENT EN USANT DE LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE A L'EGARD DES PERSONNES QUI N'ONT PAS ETE L'OBJET DE L'INFORMATION REQUISE, C'EST A LA CONDITION QUE CELLES-CI N'AIENT PAS ETE DENONCEES DANS LA PLAINTE ET MISES EN CAUSE DANS LES POURSUITES ;
QUE LE MOYEN NE PEUT, DES LORS, ETRE RECU ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.