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79-92716 Généré par l'IA

Procedural Bar on Appeal Regarding Supplementary Investigation Irregularities

Numéro de cause 79-92716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision based on a supplementary investigation ordered by the appellate court, arguing that the court erred by assigning this task to the investigating judge instead of one of its own members, and that hearing a witness without the presence of the accused violated defense rights. The Court of Cassation rejected the appeal, finding the claimed irregularities from the supplementary investigation inadmissible because the appellant failed to raise these objections before the Court of Appeal when it was re-seized, rendering the ground for appeal, raised for the first time before the Supreme Court, procedurally barred.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, article 463 du Code de procédure pénale, dépens; Procedural Bar on Appeal Regarding Supplementary Investigation Irregularities: The Court of Cassation rejected the appeal, finding the claimed irregularities from the supplementary investigation inadmissible because the appellant failed to raise these objections before the Court of Appeal when it was re-seized, rendering the ground for appeal, raised for the first time before the Supreme Court, procedurally barred.

Mots-clés

Généré par l'IA
griefs de procédure empêchement de procéder motifs de cassation recours contre décision de renvoi contrôle juridictionnel mémoire complémentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
The court implicitly rejected the first part of the sole ground of appeal regarding procedural violations (mentioned in the second part of the reasoning, related to the supplementary investigation).
article 463 du Code de procédure pénale
The court implicitly rejected the first part of the sole ground of appeal regarding procedural violations (mentioned in the second part of the reasoning, related to the supplementary investigation).
dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
17-80880
Appeal Concerning Procedural Irregularities in Organized Fraud Investigation
97-19091
Appellant v. Respondent: Procedural Bar to Appeal on Burden of Proof
89-10273
Appeal Inadmissible Against Interim Ruling on Procedural Exception
88-15232
Appellant Procedural Challenge Upheld
71-91937
Appeal Regarding Procedural Irregularity in Chamber Hearing for False Testimony

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

The court implicitly rejected the first part of the sole ground of appeal regarding procedural violations (mentioned in the second part of the reasoning, related to the supplementary investigation).

article 463 du Code de procédure pénale

The court implicitly rejected the first part of the sole ground of appeal regarding procedural violations (mentioned in the second part of the reasoning, related to the supplementary investigation).

dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 463 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué se fonde sur un supplément d'information confié à un juge d'instruction par un arrêt avant dire droit ;

"alors que, d'une part, s'il y a lieu de procéder à un supplément d'information, la Cour doit commettre l'un de ses membres, et qu'il y a nullité si c'est le juge d'instruction qui a été chargé de ce supplément d'information ;

"alors que, d'autre part, l'audition d'un témoin hors la présence du prévenu, et en l'absence de toute confrontation, n'était pas de nature à sauvegarder les droits de la défense ;"

Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué, ni d'aucune conclusion, que le prévenu ait, avant l'ouverture du nouveau débat, invoqué devant la Cour d'appel, saisie par une nouvelle citation, de prétendues irrégularités s'étant produites lors d'un supplément d'information précédemment ordonné par cette juridiction ; que, dès lors, le moyen, proposé pour la première fois devant la Cour de Cassation est irrecevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur par corps à l'amende et aux dépens, fixe au minimum édicté par la loi la durée de la contrainte par corps.