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80-81121 Généré par l'IA

Appeal Against Inadmissibility Ruling Due to Procedural Flaws

Numéro de cause 80-81121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a decision by the Indictment Chamber which had deemed a civil party's memorial inadmissible because it was not communicated to the Public Prosecutor and only recently disclosed to the accused before the hearing. The High Court found the appeal admissible based on specific procedural rules allowing appeals against such decisions. On the merits, the Court ruled that the Indictment Chamber's decision was based on contradictory reasoning: while it criticized the tardy communication to the accused, it simultaneously noted the filing of the memorial just three days before the hearing, thus violating the requirement for judgments to be properly motivated, leading to the quashing of the decision and referral back to a differently constituted Indictment Chamber for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Inadmissibility Ruling Due to Procedural Flaws: The High Court found the appeal admissible based on specific procedural rules allowing appeals against such decisions. On the merits, the Court ruled that the Indictment Chamber's decision was based on contradictory reasoning: while it criticized the tardy communication to the accused, it simultaneously noted the filing of the memorial just three days before the hearing, thus violating the requirement for judgments to be properly motivated, leading to the quashing of the decision and referral back to a differently constituted Indictment Chamber for a new ruling.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi condition de recevabilité audition des parties recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité procédure de récusation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision to quash the ruling was based on the insufficiency or contradiction of the reasoning, which is sanctioned by this article.
ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to confirm the admissibility of the appeal to the Court of Cassation against the decision of the Indictment Chamber.
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99-87142
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
98-85264
Appeals against Indictment Chamber Order Declared Inadmissible
97-85481
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defect in Filing
92-86018
Appeal Inadmissibility in Forgery and Fraud Case Due to Procedural Defects
00-83770
Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Method

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision to quash the ruling was based on the insufficiency or contradiction of the reasoning, which is sanctioned by this article.

ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to confirm the admissibility of the appeal to the Court of Cassation against the decision of the Indictment Chamber.

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Texte complet

VU LE MEMOIRE COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR DEROGATION A L'ARTICLE 574 DU MEME CODE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION DESIGNEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PEUT, DANS TOUS LES CAS, FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ;

AU FOND ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE AVANT L'AUDIENCE,

" AUX MOTIFS QUE LEDIT MEMOIRE N'A PAS ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ; QUE LES PREVENUS N'EN ONT EU CONNAISSANCE AU MEPRIS DE LEURS DROITS QUE QUELQUES INSTANTS AVANT L'AUDIENCE ;

" ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMMUNICATION TARDIVE D'UN MEMOIRE RELEVE SEULEMENT DE LA DISCIPLINE PROFESSIONNELLE ;

" ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUTORISE LES PARTIES A PRODUIRE LES MEMOIRES JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE ET N'IMPOSE AUCUN DELAI POUR LA COMMUNICATION DU MEMOIRE AUX ADVERSAIRES ; QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES INCULPES AVAIENT EU CONNAISSANCE DU MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE AVANT L'AUDIENCE, A DECLARE CELUI-CI IRRECEVABLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

" ALORS QU'ENFIN LES CONSEILS DES INCULPES AYANT AUX TERMES DE L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA FACULTE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DANS LES CINQ JOURS QUI PRECEDENT L'AUDIENCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU, SANS VIOLER CE TEXTE, DECIDER QU'EN L'ESPECE, OU LE MEMOIRE AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE TROIS JOURS AVANT L'AUDIENCE, LES DROITS DE LA DEFENSE AVAIENT ETE VIOLES ; "

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIERSA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QUE SI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU RELEVER A BON DROIT LE CARACTERE TARDIF DE LA COMMUNICATION AUX PREVENUS DU MEMOIRE COMMUN AUX PARTIES CIVILES, ELLE NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ENONCER, D'UNE PART, QUE LEDIT MEMOIRE N'AVAIT PAS ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ET CONSTATER, D'AUTRE PART, QUE LE MEMOIRE AVAIT ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE 8 AVRIL POUR L'AUDIENCE DU 11 AVRIL 1980 ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN,

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 25 AVRIL 1980 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA MEME CHAMBRE D'ACCUSATION AUTREMENT COMPOSEE.