Cassation Court Ruling on Yogurt Shelf Life and Labeling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a lower court's acquittal of an individual who sold fermented milk products labeled as "frozen yogurts" with a sell-by date significantly beyond the twenty-one-day limit stipulated by the regulation governing yogurt conservation, which sets the maximum sale period at twenty-one days post-manufacture. The Court reasoned that since the products met the legal definition of "yogurt" under other decrees and no exemption for freezing was provided in the specific regulation, the twenty-one-day rule mandatorily applied to the sell-by date indicated on the packaging, rendering the appellate court's finding of inapplicability based on the "fresh" yogurt distinction legally unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET N° 63-695 DU 10 JUILLET 1963; Cassation Court Ruling on Yogurt Shelf Life and Labeling: The Court reasoned that since the products met the legal definition of "yogurt" under other decrees and no exemption for freezing was provided in the specific regulation, the twenty-one-day rule mandatorily applied to the sell-by date indicated on the packaging, rendering the appellate court's finding of inapplicability based on the "fresh" yogurt distinction legally unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is based on the violation of this article, which regulates the time limit for selling yogurts.
Cited to establish that the product sold met the definition of 'yogurt or yoghourt' and was thus subject to the specific regulation.
Texte complet
LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976, MANQUE DE BASE LEGALE,
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE REGLEMENTANT LA CONSERVATION DES YAOURTS OU YOGHOURTS, LA DATE LIMITE FIXEE POUR LA VENTE NE PEUT ETRE POSTERIEURE DE PLUS DE VINGT ET UN JOURS A CELLE DE LA FABRICATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE HUBERT X... A MIS EN VENTE SOUS LA DENOMINATION DE "YAOURTS SURGELES" DES "LAITS FERMENTES" FABRIQUES LE 16 JUIN 1977, PORTANT COMME DATE LIMITE DE VENTE LE 16 DECEMBRE 1977 ;
ATTENDU QUE, APRES AVOIR AINSI RELEVE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AOUT 1976, LA COUR D'APPEL A CRU POUVOIR RELAXER LE PREVENU AU SEUL MOTIF QUE LEDIT TEXTE NE S'APPLIQUAIT QU'AUX "YAOURTS FRAIS", DONC ALTERABLES DANS LA LIMITE DE VINGT ET UN JOURS A L'EXCLUSION DES YAOURTS SURGELES DONT LA CONSERVATION ETAIT TRES SUPERIEURE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES "LAITS FERMENTES" MIS EN VENTE ET VENDUS PAR X... REPONDENT A LA DEFINITION DU "YAOURT OU YOGHOURT" TELLE QU'ELLE EST DONNEE PAR LES ARTICLES 1ER ET 8 DU DECRET N° 63-695 DU 10 JUILLET 1963 ET SE TROUVAIENT DES LORS SOUMIS A LA REGLEMENTATION SPECIALE CONCERNANT CETTE DENREE ; QU'AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 16 AOUT 1971 MODIFIE N'AYANT ETE PREVUE EN CAS DE CONSERVATION DU YAOURT PAR VOIE DE CONGELATION, LA DATE LIMITE DE VENTE, QUI DOIT OBLIGATOIREMENT FIGURER SUR L'EMBALLAGE, NE POUVAIT, PAR APPLICATION DES TEXTES PRECITES, ETRE POSTERIEURE DE PLUS DE VINGT ET UN JOURS A LA DATE DE FABRICATION ; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES DU 18 JANVIER 1979 ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.