Improper Notification of Instruction Judge's Order Extends Deadline for Civil Party's Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a judgment by the Court of Appeal which had declared a civil party's appeal against a refusal to indict inadmissible as untimely, holding that the appeal period only begins upon a properly executed notification of the instruction judge's order. Because the civil party had properly elected domicile with an attorney in the jurisdiction where the investigation was taking place, the notification served at their actual residence, rather than the elected domicile as required by law for an instruction judge's order concerning a party not residing in the jurisdiction, was irregular, rendering the subsequent appeal timely despite having been filed outside the strict three-day period from the defective service.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 186 al. 4 du Code de procédure pénale, Art. 89 du Code de procédure pénale, Art. 801 du Code de procédure pénale; Improper Notification of Instruction Judge's Order Extends Deadline for Civil Party's Appeal: Because the civil party had properly elected domicile with an attorney in the jurisdiction where the investigation was taking place, the notification served at their actual residence, rather than the elected domicile as required by law for an instruction judge's order concerning a party not residing in the jurisdiction, was irregular, rendering the subsequent appeal timely despite having been filed outside the strict three-day period from the defective service.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement that the civil party's appeal must be filed within three days of notification, which the Court found was not correctly applied due to irregular notification.
Cited to establish that notification of the investigating judge's orders must be made to the civil party at the address elected by them, which was violated in this case.
This article was cited in the description of the appeal ground (which focused on the legality of the time limit), but it is not explicitly used in the final operative part for the decision on the merits or costs.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... RENE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1981 QUI A DECLARE IRRECEVABLE, COMME FORME HORS DELAI, L'APPEL PAR LUI INTERJETE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... POUR ABUS DE CONFIANCE ET " DETOURNEMENT DE FONDS " ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 ALINEA 4 ET 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE SON APPEL A ETE INTERJETE DANS LES DELAIS LEGAUX ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 89 DUDIT CODE ;
ATTENDU QUE SEULE UNE SIGNIFICATION REGULIEREMENT FAITE EST SUSCEPTIBLE DE FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION ;
ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... RENE, DEMEURANT A BANDOL, DEPARTEMENT DU VAR, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE MARSEILLE ;
QU'IL A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELU DOMICILE CHEZ UN AVOCAT AU BARREAU DE CETTE JURIDICTION ;
QUE CEPENDANT, L'ORDONNANCE DE REFUS D'INFORMER RENDUE LE 4 FEVRIER 1981 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION LUI A ETE SIGNIFIEE LE 19 FEVRIER 1981, NON A SON DOMICILE ELU MAIS A SON DOMICILE REEL, ;
L'HUISSIER PARLANT A LA PERSONNE DE LA DAME X... ;
QUE X... A ETE AVISE SANS DELAI, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL A RELEVE APPEL DE CETTE ORDONNANCE PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 24 FEVRIER 1981 ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A TORT QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE A ETE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
QU'EN EFFET, SI EN VERTU DE L'ARTICLE 186 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE DOIT ETRE FORME PAR DECLARATION AU GREFFE DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE SIGNIFICATION SOIT REGULIERE ;
QU'IL N'EN EST PAS AINSI EN L'ESPECE ;
QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 89 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LA SIGNIFICATION DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DOIT ETRE EFFECTUEE A LA PARTIE CIVILE AU DOMICILE ELU PAR CELLE-CI DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL OU SE FAIT L'INSTRUCTION ET OU LADITE PARTIE CIVILE NE DEMEURE PAS ;
D'OU IL SUIT QUE POUR AVOIR MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 29 AVRIL 1981, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.