Prosecutor General v. Individuals (Theft and Attempted Theft with Residence Ban Quashed)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal by the Prosecutor General challenging a Court of Appeal decision that sentenced two individuals to fifteen months imprisonment for theft and attempted theft, with an additional five-year ban on residing in specifically named departments for one, and the same ban for the other. The High Court quashed and annulled the part of the decision concerning the prohibition of residence because the appellate court exceeded its authority, as the law permits such a ban only in expressly determined cases, and only the administrative authority is competent to establish the list of prohibited locations, thereby failing to provide a legal basis for the imposed residence restriction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor General v. Individuals (Theft and Attempted Theft with Residence Ban Quashed): The High Court quashed and annulled the part of the decision concerning the prohibition of residence because the appellate court exceeded its authority, as the law permits such a ban only in expressly determined cases, and only the administrative authority is competent to establish the list of prohibited locations, thereby failing to provide a legal basis for the imposed residence restriction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the grounds for cassation being examined.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1981, QUI A CONDAMNE X... MEBARECK ET Y... FOUAD CHACUN A LA PEINE DE QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE POUR LE PREMIER, ET VOLS ET TENTATIVES DE VOLS POUR LE SECOND ;
VU LA REQUETE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 25 JUIN 1981 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 6 JUILLET 1981 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DU CODE PENAL, ET LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE PENAL, LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PEINE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR NE PEUT ETRE PRONONCEE HORS LES CAS EXPRESSEMENT DETERMINES PAR LA LOI ;
QUE, D'AUTRE PART, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE EST SEULE COMPETENTE POUR FIXER LA LISTE DES LIEUX INTERDITS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE X... COUPABLE DE VOLS, TENTATIVES DE VOLS, USAGE DE FAUX NOM PATRONYMIQUE ET Y... COUPABLE DE VOLS ET TENTATIVES DE VOLS, LA COUR D'APPEL LES A CONDAMNES EN REPRESSION A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT CHACUN, ET A PRONONCE A LEUR ENCONTRE UNE INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT UNE DUREE DE 5 ANS DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS QU'ELLE A NOMMEMENT DESIGNES ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AUX MOYENS ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI ET DES CONDAMNES, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 19 MARS 1981, SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTERDICTION DE SEJOUR, LES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.