Civil Party Appeal on Refused Indictment Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, a civil party, challenged a decision by the indictment chamber that refused to proceed on the complaint regarding extortion of signatures and receiving stolen goods, arguing the chamber could not rule without ordering a new investigation for uncharged offenses or failing to address the request for supplementary investigation. The Court ruled the appeal inadmissible because the facts of receiving stolen goods were included in the initial charges, and the indictment chamber sufficiently reasoned that the evidence for extortion of signatures was lacking, implicitly determining that a supplementary investigation was unnecessary, thus finding no ground under the relevant procedural code that grants the civil party alone the right to appeal to the Court of Cassation in the absence of a public prosecutor's appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 575 du code de procédure pénale, Art. 202 du code de procédure pénale; Civil Party Appeal on Refused Indictment Inadmissible: The Court ruled the appeal inadmissible because the facts of receiving stolen goods were included in the initial charges, and the indictment chamber sufficiently reasoned that the evidence for extortion of signatures was lacking, implicitly determining that a supplementary investigation was unnecessary, thus finding no ground under the relevant procedural code that grants the civil party alone the right to appeal to the Court of Cassation in the absence of a public prosecutor's appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because none of the grievances listed in this article that would allow the civil party alone to appeal to the Court of Cassation were established.
Cited in the appellant's arguments regarding the necessity of ordering a new investigation, but ultimately deemed inapplicable because the Chamber of Accusation implicitly found the investigation complete.
Texte complet
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ; " ALORS QUE S'AGISSANT DES DELITS D'EXTORSION DE SIGNATURES ET DE RECEL, QUI N'AVAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS STATUER SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION " ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, SANS REPONDRE A UN CHEF PRECIS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI RECLAMAIT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION " ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE DANS L'UN DES MOYENS, IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES FAITS DE RECEL ONT BIEN ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS DU JUGE D'INSTRUCTION ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES SELON LESQUELLES LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT OMIS DE STATUER SUR DES FAITS D'EXTORSION DE SIGNATURE QUI AURAIENT ETE, D'APRES ELLE, INCLUS DANS LA POURSUITE, ENONCE " QUE, PAR SON EXISTENCE, L'EXTORSION DE SIGNATURE SUPPOSE QUE LA PREUVE A ETE RAPPORTEE QUE LE SIGNATAIRE A ETE CONTRAINT DE CEDER A UN DES MOYENS DE PRESSION VISES A L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL (PAR LA FORCE, VIOLENCE OU CONTRAINTE SOIT A L'AIDE DE MENACES VERBALES OU ECRITES, DE REVELATIONS OU D'IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES) ; QU'EN L'ESPECE, X... N'A PAS INVOQUE, AU COURS DE L'INFORMATION, QUE LES SIGNATURES LUI AIENT ETE EXTORQUEES DANS DE SEMBLABLES CONDITIONS, QU'AINSI LA PROCEDURE SUIVIE NE CONTIENT AUCUN ELEMENT DE NATURE A FAIRE PREUVE D'UNE EXTORSION DE SIGNATURE ET QUE CETTE INFRACTION N'EST PAS DAVANTAGE ETABLIE ", ET CE DANS LES CIRCONSTANCES ALLEGUEES AUX CONCLUSIONS ;
ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT REPROCHE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AVOIR AINSI STATUE SANS AVOIR PREALABLEMENT ORDONNE UNE NOUVELLE INFORMATION DONT ELLE A IMPLICITEMENT CONSTATE L'INUTILITE ; QU'EN EFFET, SI L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS SON SECOND ALINEA, IMPOSE LE RECOURS A UNE NOUVELLE INFORMATION LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENTEND SUIVRE SUR DES CHEFS DE POURSUITE QUI N'ONT PAS ETE COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, CETTE DISPOSITION NE DEROGE PAS AUX DROITS ET AU DEVOIR QU'ONT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE TERMINER PAR UNE DECISION DE NON-LIEU LEURS PROCEDURES LORSQU'ELLES ESTIMENT QUE CELLES-CI SONT COMPLETES ET QU'AUCUN CRIME, DELIT OU CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE SEULE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.