Cassation Court Ruling on Scope of Tax Prosecution Initiation and Subsequent Indictments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had declared the public prosecution inadmissible against one individual and dismissed the civil liability claim against another, based on the reasoning that the initial tax administration complaint did not explicitly name the first individual, and a subsequent civil claim could not cure this defect. The Court ruled that while tax prosecution requires a prior complaint from the administration, once initiated, the investigating judge retains the power under the Code of Criminal Procedure to indict any person, named or unnamed in the initial complaint, who participated as an author or accomplice in the alleged facts, meaning the administrative complaint filed against the primary suspect and "all others" was sufficient to allow subsequent indictment of an accomplice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 80, 3E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Court Ruling on Scope of Tax Prosecution Initiation and Subsequent Indictments: The Court ruled that while tax prosecution requires a prior complaint from the administration, once initiated, the investigating judge retains the power under the Code of Criminal Procedure to indict any person, named or unnamed in the initial complaint, who participated as an author or accomplice in the alleged facts, meaning the administrative complaint filed against the primary suspect and "all others" was sufficient to allow subsequent indictment of an accomplice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal incorrectly applied this article by declaring the public action inadmissible against X despite the pre-existing complaint, failing to recognize the investigating judge's power to indict anyone involved in the facts.
Cited in conjunction with Art. 80 CPP as the rule making the prosecution conditional upon a prior complaint by the administration, a condition which was deemed not to preclude the application of Art. 80 CPP.
This provision appears in the description of the ground for cassation raised by the appellant, although the dispositive itself does not explicitly cite it for the ruling made, but it is retained as part of the invoked grounds that led to the successful appeal on the merits.
Texte complet
LA COUR,
VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 80 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE IRRECEVABLE CONTRE X... ET MIS, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE Y... PRIS EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER ; " AU MOTIF QUE X... N'ETAIT PAS DESIGNE NOMMEMENT DANS LA PLAINTE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE ET QUE LA CONSTITUTION ULTERIEURE DE PARTIE CIVILE PAR CETTE ADMINISTRATION NE POUVAIT SUPPLEER LE DEFAUT DE PLAINTE PREALABLE, CONSIDERE COMME CONSTITUANT UNE IRREGULARITE SUBSTANTIELLE, SUSCEPTIBLE D'ETRE RELEVEE D'OFFICE PAR LA JURIDICTION PENALE ; " ALORS QUE SI LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT SUBORDONNEE AU DEPOT D'UNE PLAINTE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE, UNE FOIS LA PLAINTE DEPOSEE, A CE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION USE DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 80 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'INCULPER TOUTE PERSONNE, QU'ELLE SOIT DENOMMEE OU NON DANS LA PLAINTE, AYANT PRIS PART, COMME AUTEUR OU COMPLICE, AUX FAITS QUI LUI AVAIENT ETE DEFERES " ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 80, 3E ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION A LE POUVOIR D'INCULPER TOUTE PERSONNE AYANT PRIS PART, COMME AUTEUR OU COMPLICE, AUX FAITS QUI LUI SONT DEFERES ; QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC A CE PRINCIPE LORSQU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXERCICE DE LA POURSUITE EST SUBORDONNE A UNE PLAINTE PREALABLE DE L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE CLAUDE Z... ET JOEL X... ONT ETE RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS L'INCULPATION, LE PREMIER DE FRAUDE FISCALE ET D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES, LE SECOND, DE COMPLICITE DE FRAUDE FISCALE, A LA SUITE D'UNE PLAINTE PREALABLE DE L'ADMINISTRATION DIRIGEE CONTRE CLAUDE Z... ET TOUS AUTRES ; QUE JOEL X... A EXCIPE, DEVANT LA COUR D'APPEL, DE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION PUBLIQUE EXERCEE CONTRE LUI, AU MOTIF QUE LADITE PLAINTE NE LE DESIGNAIT PAS PERSONNELLEMENT ET QU'IL N'IMPORTAIT QUE, PAR LA SUITE, L'ADMINISTRATION AIT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE COMPLICE DE CETTE FRAUDE ;
ATTENDU QU'EN FAISANT DROIT A L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE PRESENTEE PAR X..., LA COUR D'APPEL A MECONNU LES DISPOSITIONS VISEES AU MOYEN ; QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 21 DECEMBRE 1977, MAIS, EN L'ABSENCE DU POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DE L'ADMINISTRATION A L'EGARD DE JOEL X... ET DE ALAIN Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.