Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-90571 Généré par l'IA

Apology of Crime through Humorous Article on Jewel Theft

Numéro de cause 78-90571
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the publication of an unsigned article in a daily newspaper that described a major jewel theft in a humorous style, concluding with the wish that the burglar would escape capture because the act was executed against a wealthy jeweler. The court upheld the conviction for apology of a crime, reasoning that the article did more than merely report the facts; by presenting the qualified theft as an exploit worthy of approval and explicitly wishing the perpetrator to evade sanction, it sought to create a favorable impression of the crime and justify it, thereby falling within the scope of the law against the apology of crimes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Apology of Crime through Humorous Article on Jewel Theft: The court upheld the conviction for apology of a crime, reasoning that the article did more than merely report the facts; by presenting the qualified theft as an exploit worthy of approval and explicitly wishing the perpetrator to evade sanction, it sought to create a favorable impression of the crime and justify it, thereby falling within the scope of the law against the apology of crimes.

Mots-clés

Généré par l'IA
vol qualifié tentative de vol punissabilité des médias provocation publique au crime diffamation fixation de la peine pour brigandage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
This article was the basis for maintaining the conviction for apology of the crime of theft.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This procedural article was cited in the appeal brief concerning the judgment, although the main ground for rejection was substantive.
Généré par l'IA
94-85255
Newspaper Defamation and Civil Liability Following Amnesty for Press Offenses
08-82136
State v. Author (Public Apology of Willful Attacks on Life)
84-14791
Newspaper Liability for Unverified Fraud Allegation Pre-Conviction
94-17486
Newspaper Liability for Pre-Trial Publication Violating Presumption of Innocence
20-83031
Publication of Image of Restrained Person and Reparation for Prejudice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

This article was the basis for maintaining the conviction for apology of the crime of theft.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This procedural article was cited in the appeal brief concerning the judgment, although the main ground for rejection was substantive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'APOLOGIE DU CRIME DE VOL ; "AU MOTIF QU'IL AVAIT PUBLIE UN ARTICLE FAUSSEMENT HUMORISTIQUE QUI EXALTE, AU NOM D'UNE CERTAINE ETHIQUE REVOLUTIONNAIRE, L'ACTION DES AUTEURS D'UN VOL QUALIFIE ; "ALORS QUE L'ARTICLE LITIGIEUX NE COMPORTE AUCUNE LOUANGE, AUCUNE JUSTIFICATION DU CRIME DE VOL OU DE SES AUTEURS ; QU'IL SE BORNE A RAPPORTER, DE MANIERE PLAISANTE DANS UN CONTEXTE DE FAITS DIVERS PLUS OU MOINS HUMORISTIQUES, UN VOL ETONNANT PUISQUE LA BOUTIQUE CAMBRIOLEE ETAIT MUNIE D'UN SYSTEME D'ALARME EXTREMEMENT PERFECTIONNE ET NOTAMMENT DE RADARS ; QU'EN SOUHAITANT "QUE LES CAMBRIOLEURS NE SE FASSENT PAS PIQUER", L'ARTICLE A PRIS POSITION, NON PAS SUR LE VOL LUI-MEME, MAIS SUR LE SYSTEME REPRESSIF TEL QU'IL EST ACTUELLEMENT ORGANISE ET QUE LE JOURNAL LIBERATION CONTESTE AINSI QU'IL EN A LE DROIT LE PLUS STRICT" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE JOURNAL QUOTIDIEN LIBERATION, DONT SERGE X... EST LE DIRECTEUR DE PUBLICATION, A FAIT PARAITRE, DANS SON NUMERO 330 SOUS LE TITRE "BRAVO POUR LE COUP D'ALDEBERT" UN ARTICLE NON SIGNE QUI, APRES AVOIR EXPOSE DANS UNE PREMIERE PARTIE QUI SE VOULAIT HUMORISTIQUE QU'UN TRES IMPORTANT VOL AVEC EFFRACTION AVAIT ETE COMMIS DANS UNE BIJOUTERIE DU BOULEVARD DE LA MADELEINE A PARIS, SOUHAITAIT QUE LE CAMBRIOLEUR "NE SE FASSE JAMAIS "PIQUER" CAR ON NE PEUT VRAIMENT RIEN TROUVER A REDIRE A PROPOS D'UN "COUP COMME CA", EXECUTE "SUR LE DOS D'UN JOAILLIER PLEIN DE FRIC" ;

ATTENDU QUE X..., POURSUIVI POUR APOLOGIE DU CRIME DE VOL EN VERTU DE L'ARTICLE 24, ALINEA 3, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 A ETE, A BON DROIT, RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ; QU'IL RESULTE EN EFFET DES TERMES MEMES DE L'ARTICLE INCRIMINE QUE CELUI-CI, LOIN DE SE BORNER A RELATER UN VOL DE NATURE CRIMINELLE, L'A PRESENTE COMME UN EXPLOIT DIGNE D'APPROBATION, EN EXPRIMANT LE SOUHAIT DE VOIR SON AUTEUR ECHAPPER A TOUTE SANCTION ; QU'UNE TELLE PRESENTATION, QUI TENDAIT A FAIRE NAITRE DANS L'ESPRIT DES LECTEURS UNE APPRECIATION FAVORABLE AUDIT CRIME ET A LE JUSTIFIER, ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DU TEXTE PRECITE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.