Legislator Jurisprudence & Législation
76-91824 Généré par l'IA

Appeal on Civil Damages in Absentia Without Formal Request

Numéro de cause 76-91824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who was convicted of involuntary injury, appealed solely regarding the civil damages awarded against her, and the appellate court ruled on her civil interests in her absence, represented by counsel, despite the record not showing she had requested to be judged in absentia as required by procedural code articles concerning the presence of the accused. The high court upheld the lower court's decision and dismissed the appeal, reasoning that while the procedural irregularity regarding her representation in absence existed, the appellant could not claim grievance from this violation because it was not alleged or shown that the error had actually prejudiced her interests, pursuant to the article governing the nullity of procedures.

Regeste Legislator

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ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal on Civil Damages in Absentia Without Formal Request: The high court upheld the lower court's decision and dismissed the appeal, reasoning that while the procedural irregularity regarding her representation in absence existed, the appellant could not claim grievance from this violation because it was not alleged or shown that the error had actually prejudiced her interests, pursuant to the article governing the nullity of procedures.

Mots-clés

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procédure par défaut nullité procédurale action civile abus de droit entraide judiciaire civile lésion corporelle simple

Dispositions légales citées

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ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis for rejecting the appeal because the procedural irregularity did not harm the appellant's interests.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis for rejecting the appeal because the procedural irregularity did not harm the appellant's interests.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JEANNINE), EPOUSE Y...,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 20 MAI 1976, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE ELLE POUR DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 411, 1ER ET 2, 512, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA PREVENUE ETAIT ABSENTE, REPRESENTEE PAR MAITRE TREHET, AVOCAT A CAEN ;

ALORS QU'IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA PREVENUE AIT DEMANDE PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE, QUE SON DEFENSEUR NE POUVAIT, DANS CE CAS, ETRE ENTENDU ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JEANNINE X..., EPOUSE Y..., PREVENUE DE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES, SUR SON SEUL APPEL LIMITE AUX INTERETS CIVILS, N'A PAS COMPARU DEVANT LA COUR D'APPEL ;

QUE BIEN QU'IL NE SOIT PAS CONSTATE QU'ELLE AIT DEMANDE, PAR LETTRE ADRESSEE AU PRESIDENT, A ETRE JUGEE EN SON ABSENCE, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A ETE REPRESENTEE PAR SON AVOCAT ET QUE CELUI-CI A ETE ENTENDU ;

ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 411, ALINEAS 1 ET ET 2 ET 414 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN ELEMENT DE LA PROCEDURE ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS ALLEGUE AU MOYEN QUE L'IRREGULARITE COMMISE AIT EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE A SES INTERETS ;

D'OU IL SUIT QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.