Heirs' Civil Claim Barred by Exclusive Social Security Compensation for Work Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer convicted of involuntary manslaughter and safety violations following a fatal workplace accident faced a civil claim for compensation from the victim's heirs. The court rejected the heirs' appeal, upholding the denial of their civil action based on Article L 466 of the Social Security Code, which mandates that compensation for work accidents falls exclusively under the social security regime, thereby precluding a parallel claim for civil damages against the convicted employer. The court dismissed the appellants' argument regarding the employer's alleged inexcusable fault, clarifying that the determination of whether a fault is "inexcusable" (L 468 CSS) is outside the competence of the criminal judge, rendering any such finding by the lower court non-binding and irrelevant to the main verdict.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. L 466 du Code de la sécurité sociale, Art. 102 du Décret du 20 juillet 1972, Art. 7 de la Loi du 20 avril 1810, Art. 5 du Décret du 8 janvier 1965, Art. 319 du Code pénal, Art. L 468 du Code de la sécurité sociale; Heirs' Civil Claim Barred by Exclusive Social Security Compensation for Work Accident: The court rejected the heirs' appeal, upholding the denial of their civil action based on Article L 466 of the Social Security Code, which mandates that compensation for work accidents falls exclusively under the social security regime, thereby precluding a parallel claim for civil damages against the convicted employer. The court dismissed the appellants' argument regarding the employer's alleged inexcusable fault, clarifying that the determination of whether a fault is "inexcusable" (L 468 CSS) is outside the competence of the criminal judge, rendering any such finding by the lower court non-binding and irrelevant to the main verdict.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly rejected the civil parties' claim for damages based on this article, as it concerned an employment accident.
This article was cited in the rejected ground of cassation, but the rejection of the appeal itself is based on the application of Art. L 466 CSS.
This article was cited in the rejected ground of cassation, but the rejection of the appeal itself is based on the application of Art. L 466 CSS.
This article was cited in the rejected ground of cassation, but the rejection of the appeal itself is based on the application of Art. L 466 CSS.
This article was cited in the rejected ground of cassation, but the rejection of the appeal itself is based on the application of Art. L 466 CSS.
This article was cited in the rejected ground of cassation, but the rejection of the appeal itself is based on the application of Art. L 466 CSS.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR :
1° X... (MARIA) ;
2° Y... (JOSE) ;
3° Y... (MARIA) ;
4° Y... (ANTONIO) ;
5° Y... (CACILDA) ;
6° Y... (OLIVA) ;
7° Y... (OLINDA) ;
8° Y... (FILOMENA), PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), EN DATE DU 29 JANVIER 1976, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE Z... (JEAN) DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE.
LA COUR,
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 319 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE DE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LES HERITIERS D'UN SALARIE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR ;
AU MOTIF, D'UNE PART, QUE LA VICTIME QUI AURAIT PU EMPRUNTER UN AUTRE ITINERAIRE, AVAIT COMMIS L'ERREUR, SINON LA FAUTE, DE PASSER D'UNE CASE A L'AUTRE AU-DESSUS DU VIDE ;
AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE INEXCUSABLE ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'IMPRUDENCE DE LA VICTIME N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER LE CARACTERE INEXCUSABLE DE LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR, LAQUELLE A CONSTITUE LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONSTITUE UNE FAUTE INEXCUSABLE LE FAIT POUR L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS MUNI UN CHANTIER D'UNE PROTECTION CONFORME AUX REGLEMENTS DE SECURITE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE A... A TROUVE LA MORT AU COURS D'UN TRAVAIL QU'IL EXECUTAIT POUR L'ENTREPRISE Z... ;
QUE JEAN Z... A ETE DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA SECURITE DES TRAVAILLEURS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 466 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LE PREVENU ;
ATTENDU QUE SI LES JUGES ONT CRU DEVOIR DECLARER, DANS UN MOTIF QUI N'EST PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DE LA DECISION, QUE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR Z... NE REVETAIT PAS LE CARACTERE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE, ALORS QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA RECONNAISSANCE D'UN TEL CARACTERE ECHAPPE A LA COMPETENCE DU JUGE REPRESSIF, CETTE APPRECIATION SURABONDANTE NE SAURAIT ENTRAINER LA CASSATION DE L'ARRET DES LORS QU'ELLE N'EMPORTE AUCUN DES EFFETS ATTACHES A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.