Prosecution Act Interrupts Prescription Period in Pricing Violation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court incorrectly declared the public action extinguished by prescription regarding charges of illicit pricing practices and advertising violations, which were established by reports dated in 1970, as it wrongly deemed the prosecutor's transmission of the case file to the administration in 1972 for a potential transaction an act lacking the requisite prosecutorial intent to interrupt the prescription period. The high court ruled that the transmission of the procedure by the public prosecutor to the administration for a settlement, as per the relevant economic ordinance, constitutes an act of prosecution under the Penal Procedure Code, thereby interrupting the statute of limitations, unlike purely administrative settlement efforts that occur outside judicial intervention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecution Act Interrupts Prescription Period in Pricing Violation Case: The high court ruled that the transmission of the procedure by the public prosecutor to the administration for a settlement, as per the relevant economic ordinance, constitutes an act of prosecution under the Penal Procedure Code, thereby interrupting the statute of limitations, unlike purely administrative settlement efforts that occur outside judicial intervention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ruling is based on the finding that the transmission of the case file by the Public Prosecutor to the administration for a settlement constitutes an act of prosecution that interrupts the statute of limitations, contrary to the Court of Appeal's decision.
These articles are cited in the prosecutor's ground for appeal regarding the interruption of prescription.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS), DU 18 FEVRIER 1975, QUI A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X...(GUY), X...(ROBERT) ET Y... (CHRISTIAN) POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LA PUBLICITE DES PRIX.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
VU LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE S'IL EST DE PRINCIPE QUE LES ACTES ACCOMPLIS, AU COURS DE LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE INSTITUEE PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, PAR LES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX EN VUE DE LA REALISATION D'UNE TRANSACTION EN DEHORS DE TOUTE INTERVENTION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, N'ONT PAS POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET S'IL EST VRAI EGALEMENT QUE MALGRE LA DEPOSSESSION MATERIELLE ET TEMPORAIRE DU DOSSIER CETTE PRESCRIPTION N'EST PAS SUSPENDUE A L'EGARD DU MINISTERE PUBLIC QUI RESTE TOUJOURS INVESTI DU POUVOIR D'EXERCER L'ACTION PUBLIQUE, EN REVANCHE, LA TRANSMISSION DE LA PROCEDURE FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A L'ADMINISTRATION EN VUE D'UNE TRANSACTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA MEME ORDONNANCE, CONSTITUE AU SENS DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UN ACTE DE POURSUITE PAR LEQUEL LE MAGISTRAT MANIFESTE SA VOLONTE DE CONVAINCRE L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE SA CULPABILITE ET DE REPRIMER LE DELIT ;
QUE CET ACTE EST DONC INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL A ADOPTE LES MOTIFS QUE LES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES ET LES INFRACTIONS A LA PUBLICITE DES PRIX REPROCHEES AUX PREVENUS X...GUY, X...ROBERT ET Y... CHRISTIAN ONT ETE CONSTATEES PAR DES PROCES-VERBAUX DRESSES LES 23 JANVIER ET 25 MAI 1970 PAR DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX ;
QUE LE 24 JUIN 1972, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A TRANSMIS CES PROCES-VERBAUX A L'ADMINISTRATION EN VUE D'UNE TRANSACTION ;
QUE CELLE-CI N'AYANT PU INTERVENIR, LES PREVENUS ONT ETE CITES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE LE 19 JUIN 1974 ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LA TRANSMISSION FAITE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AUX FINS DE TRANSACTION NE CONSTITUE PAS UN ACTE DE POURSUITE DANS LA MESURE OU ELLE REVET A LA FOIS UN CARACTERE ADMINISTRATIF EN RAISON DE L'AUTORITE SAISIE ET UN CARACTERE FACULTATIF ET REVOCABLE DANS LA MESURE OU LE DELINQUANT PEUT DECLINER L'OFFRE TRANSACTIONNELLE QUI LUI EST FAITE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL QUI A CONFONDU L'ACTE DU MINISTERE PUBLIC TENDANT A LA REPRESSION DE L'INFRACTION SUIVANT L'UN DES MODE PREVUS PAR LA LOI EN MATIERE ECONOMIQUE AVEC L'" OFFRE ADMINISTRATIVE DE TRANSACTION " QUI EST UN ACTE EXCLUSIF DE TOUTE INTERVENTION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE, A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE DU 18 FEVRIER 1975 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.