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76-90062 Généré par l'IA

Appeal on Civil Reparations Following Involuntary Injury Conviction Upheld Due to Finality of Criminal Culpability Finding

Numéro de cause 76-90062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for involuntary injury after entering a departmental road from a dirt track, failing to yield to a vehicle approaching from 80 meters away, and the Court of Appeal upheld the civil reparations based on this finding of fault. The appellant argued on appeal that the victim still had sufficient space to pass and that the lower court failed to properly establish the requisite fault and causal link by not determining if the truck had fully cleared the intersection while staying to the right. However, the Supreme Court rejected the appeal, finding the sole ground raised inadmissible because the appellant had only appealed the civil aspects of the initial judgment, meaning the finding of criminal culpability, which established the foundation for the civil damages, had already become final and binding.

Regeste Legislator

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593 du code de procédure pénale; Appeal on Civil Reparations Following Involuntary Injury Conviction Upheld Due to Finality of Criminal Culpability Finding: The appellant argued on appeal that the victim still had sufficient space to pass and that the lower court failed to properly establish the requisite fault and causal link by not determining if the truck had fully cleared the intersection while staying to the right. However, the Supreme Court rejected the appeal, finding the sole ground raised inadmissible because the appellant had only appealed the civil aspects of the initial judgment, meaning the finding of criminal culpability, which established the foundation for the civil damages, had already become final and binding.

Mots-clés

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jugement civil droits de la victime dommages-intérêts liés à un accident de la circulation restitution et indemnisation tentative de lésions corporelles simples placement à des fins d'assistance

Dispositions légales citées

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593 du code de procédure pénale
The appeal was rejected because the sole ground of appeal concerning the principle of guilt was declared inadmissible, as the criminal conviction was not appealed.
Généré par l'IA
88-82630
Appeal Regarding Calculation of Civil Reparations for Involuntary Injury
00-81273
Civil Indemnification for Involuntary Injury: Contributory Fault and Scope of Appeal
08-87809
Appeal Regarding Civil Damages in Involuntary Injury Case
83-91157
Appeal Regarding Causal Link and Damages in Involuntary Injury Civil Award
89-80845
Appeal Regarding Damages Following Involuntary Injury Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du code de procédure pénale

The appeal was rejected because the sole ground of appeal concerning the principle of guilt was declared inadmissible, as the criminal conviction was not appealed.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (EMILE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS (2EME CHAMBRE), EN DATE DU 11 DECEMBRE 1975, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ;

" AUX MOTIFS QU'IL SE SERAIT ENGAGE SUR LE C D N° 12 VENANT D'UN CHEMIN DE TERRE AU MEPRIS DU DROIT DE PRIORITE DONT JOUISSAIT Y... QUI ARRIVAIT SUR CE CHEMIN A UNE DISTANCE DE 80 METRES ;

" ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES FAITS ENONCES QUE LE CAMION DU DEMANDEUR, QUI VIRAIT A SA GAUCHE SUR LE C D N° 12 LAISSAIT AU MOMENT DU CHOC " PRES DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE DU CHEMIN LIBRE POUR LE PASSAGE DE Y... ", D'OU IL SUIT, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, QUE, LA LARGEUR DU CHEMIN ETANT DE 5 METRES ET CELLE DE LA VOITURE DE Y... DE 1,60 METRE, CE DERNIER AVAIT, SUR LA CHAUSSEE DU CHEMIN OU LE CAMION AVAIT PRIS SA PLACE NORMALE A DROITE DE LA CHAUSSEE, UNE PLACE SUFFISANTE POUR PASSER SANS DIFFICULTES ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LE CAMION AVAIT, A L'ARRIVEE DU VEHICULE DE Y..., ENTIEREMENT DEGAGE LE CARREFOUR ET N'OCCUPAIT SUR LA CHAUSSEE QUE LA SEULE PLACE QU'IL Y OCCUPE NORMALEMENT EN SERRANT A SA DROITE, LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE LEGALEMENT LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR ET LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LA FAUTE PRETENDUE ET LACOLLISION " ;

SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ;

ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE A 400 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU MANS DU 25 JUIN 1975 QUI A ENSUITE PARTAGE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE SUBI PAR Y..., PARTIE CIVILE, ENTRE CELUI-CI ET LE DEMANDEUR, CONDAMNE CE DERNIER A VERSER UNE PROVISION ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A INTERJETE APPEL QUE DES DISPOSITIONS DUDIT JUGEMENT " STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS " ET QUE, DEVANT LA COUR, IL A DEMANDE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL SOIT JUGE " QUE LA PLUS GRANDE PART DE RESPONSABILITE INCOMBE A Y... " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL N'A STATUE QUE SUR LES INTERETS CIVILS, CONFIRMANT, PAR L'ARRET ATTAQUE, LES DISPOSITIONS CIVILES DU JUGEMENT DANS LEUR MAJEURE PARTIE ;

QU'IL SUIT DE LA QU'A DEFAUT D'APPEL PORTANT SUR LES DISPOSITIONS PENALES DU JUGEMENT, CELLES-CI ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE A L'EGARD DU DEMANDEUR QUI NE SAURAIT ETRE ADMIS A DISCUTER AUJOURD'HUI LE PRINCIPE DE SA CULPABILITE ;

QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.