Civil Claim for Damages in Public Insult Case Following Provocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a prosecution for public insult against a private individual where the accused was acquitted, the civil claimant appealed a decision that dismissed their claim for damages, which was based on the trial court finding that the insults were preceded by provocation. The appellate court upheld the acquittal and dismissal, reasoning that the initial insulting remarks made by the civil claimant toward French people, followed by a personal reproach to the accused for being impolite by turning away, constituted sufficient direct and personal provocation under the relevant law to excuse the accused's subsequent gross and insulting response. The high court rejected the appeal, finding the appellate court's determination that the claimant's actions constituted legally defined provocation was proper under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 33, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, REJETTE LE POURVOI; Civil Claim for Damages in Public Insult Case Following Provocation: The appellate court upheld the acquittal and dismissal, reasoning that the initial insulting remarks made by the civil claimant toward French people, followed by a personal reproach to the accused for being impolite by turning away, constituted sufficient direct and personal provocation under the relevant law to excuse the accused's subsequent gross and insulting response. The high court rejected the appeal, finding the appellate court's determination that the claimant's actions constituted legally defined provocation was proper under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the Court of Appeal's finding that the plaintiff's attacks constituted provocations under this article, justifying the acquittal.
This is the explicit final order rejecting the appeal.
Texte complet
REJET DU POURVOI DE X... (LINA), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE), DU 9 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES RELAXE DU PREVENU, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEAS 1 ET 2, ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26-1° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y... DES FINS DE LA POURSUITE DILIGENTEE CONTRE LUI DU CHEF D'INJURES PUBLIQUES ;
" AUX MOTIFS QUE SI LE SIEUR Y... A BIEN PROFERE DES PROPOS INJURIEUX A L'ENCONTRE DE LA DAME X..., IL RESULTE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS A L'ENQUETE QUE CETTE DERNIERE A PROVOQUE LES INJURES EN TENANT DES " CONSIDERATIONS INJURIEUSES SUR LES FRANCAIS " ET EN ADRESSANT DES REPROCHES AU SIEUR Y... " SOUS LE PRETEXTE SAUGRENU QU'IL LUI AVAIT TOURNE LE DOS " ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, POUR CONSTITUER L'EXCUSE LEGALE QUI AFFRANCHIT DE TOUTE PEINE L'AUTEUR DU DELIT, LA PROVOCATION DOIT ATTEINDRE DE FACON PERSONNELLE LA PERSONNE INJURIEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DES " CONSIDERATIONS INJURIEUSES SUR LES FRANCAIS " QUE LA DEMANDERESSE AURAIT TENUES ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA DAME X... AIT REPROCHE AU SIEUR Y... D'ETRE " IMPOLI " NE SAURAIT EN AUCUN CAS JUSTIFIER LA GROSSIERETE DU SIEUR Y... ET DONC CONSTITUER LA PROVOCATION TELLE QU'ELLE EST LEGALEMENT DEFINIE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE DANS UN LIEU PUBLIC, PROCHE D'UNE FRONTIERE, UNE ETRANGERE, X... LINA, A TENU A HAUTE VOIX DES PROPOS INJURIEUX ENVERS LES FRANCAIS, PUIS S'EST ADRESSEE A Y... LOUIS, QU'ELLE CONNAISSAIT SEULEMENT DE VUE, ET LUI A REPROCHE D'ETRE IMPOLI, SOUS LE PRETEXTE QU'IL LUI TOURNAIT LE DOS ;
QU'IRRITE PAR CES ATTAQUES, Y..., QUI A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PAR NATURALISATION, A REPONDU PAR DES PAROLES GROSSIERES ET INJURIEUSES QUE L'ARRET REPRODUIT ;
QUE SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... LINA, Y... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER ;
ATTENDU QUE PRONONCANT SEULEMENT SUR L'ACTION CIVILE, APRES RELAXE DU PREVENU PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LES INJURES PROFEREES PAR LE PREVENU AVAIENT ETE PRECEDEES DE PROVOCATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ;
QU'ELLE A PU CONSIDERER, EN EFFET, QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLES SE SONT PRODUITES, LES ATTAQUES AUXQUELLES S'EST LIVRE X... LINA AVAIENT ATTEINT DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT Y..., QU'ELLES AVAIENT ETE DE NATURE A SUSCITER SA COLERE ET QUE, PARTANT, ELLES ETAIENT CONSTITUTIVES DE PROVOCATIONS DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 2, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.