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76-90996 Généré par l'IA

Theft Conviction Upheld Despite Record of Appellant's Silence

Numéro de cause 76-90996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court rejected an appeal against a conviction for aggravated theft, where the appellant argued that the trial record violated a procedural article by noting his complete silence despite the trial judge's invitations to speak. The Court reasoned that the record's repeated mention of the accused's "complete mutism" during various stages of the proceedings did not violate the prohibition against recording the accused's answers unless ordered by the President, because the record was merely documenting the factual absence of any statement or defense offered by the appellant, which was distinct from recording specific answers to questions.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Theft Conviction Upheld Despite Record of Appellant's Silence: The Court reasoned that the record's repeated mention of the accused's "complete mutism" during various stages of the proceedings did not violate the prohibition against recording the accused's answers unless ordered by the President, because the record was merely documenting the factual absence of any statement or defense offered by the appellant, which was distinct from recording specific answers to questions.

Mots-clés

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accusation de vol droit de ne pas s'incriminer soi-même séquestre de moyens de preuve activité criminelle enregistrement non autorisé de conversations fixation de la peine pour brigandage

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final operative part rejecting the appeal.
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13-81508
Conviction Upheld for Aggravated Theft Despite Fair Trial Challenge Over Refused Investigation
10-87989
Theft Conviction Upheld Despite Due Process Claims
87-82851
Theft Conviction Upheld Despite Appellant's Claim of Inability to Read Confession
68-91583
Theft Conviction Upheld Over Jury Composition and Witness Disclosure Claims
05-86233
Defendant's Appeal of Theft Conviction Rejected on Evidentiary Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the final operative part rejecting the appeal.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, DU 8 MARS 1976, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS INDIQUE QU'AUX NOMBREUSES INVITATIONS DU PRESIDENT A S'EXPLIQUER, L'ACCUSE A CONSERVE UN MUTISME COMPLET ;

" ALORS QUE SI L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ENONCE QUE SAUF ORDRE DU PRESIDENT, IL N'EST FAIT MENTION AU PROCES-VERBAL DES REPONSES DES ACCUSES, C'EST POUR ASSURER QUE CETTE PIECE NE RELATE QUE LE DEBAT LUI-MEME ET N'INDIQUE PAS LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE ;

QU'EN FAISANT ETAT DU MUTISME OBSERVE PAR L'ACCUSE AUX QUESTIONS POSEES PAR LE PRESIDENT, ALORS QU'IL N'EST PAS INDIQUE QUE LA MENTION EN A ETE ORDONNEE PAR LUI, LE PROCES-VERBAL VIOLE LE TEXTE SUSVISE " ;

ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'INTERPELLE SUR SON IDENTITE, " L'ACCUSE MALGRE LES NOMBREUSES INVITATIONS A REPONDRE QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT A OBSERVE UN MUTISME COMPLET " ;

QU'APRES LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET INTERROGE SUR LE FOND PAR LE PRESIDENT, L'ACCUSE " A OBSERVE UN MUTISME COMPLET MALGRE LES NOMBREUSES INVITATIONS A S'EXPLIQUER QUI LUI ONT ETE ADRESSEES PAR MONSIEUR LE PRESIDENT " ;

QU'INVITE A FOURNIR SES OBSERVATIONS A L'OCCASION DE LA PRESENTATION DES PIECES A CONVICTION, " L'ACCUSE A PERSISTE DANS SON MUTISME " ET QU'ENFIN, A L'ISSUE DES DEBATS, LE PRESIDENT LUI AYANT DEMANDE S'IL AVAIT QUELQUE CHOSE A AJOUTER A SA DEFENSE, " L'ACCUSE A PERSISTE DANS SON MUTISME " ;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES LORS QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE SEULEMENT QUE LE DEMANDEUR N'A USE A AUCUN MOMENT AU COURS DES DEBATS DU DROIT DE S'EXPLIQUER ET DE SE DEFENDRE, ET QU'EN MENTIONNANT A QUATRE REPRISES LE " MUTISME " DE L'ACCUSE IL SE BORNE A RELATER UN FAIT SANS RELATION AVEC SA CULPABILITE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.