Appeal Regarding Abstract Submission of Premeditation for Accomplice in Assassination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction for complicity in assassination, attempted assassination, and pandering, arguing that the premeditation, which constitutes an aggravating circumstance, should not have been submitted to the jury in abstract terms ("in abstracto") for the principal authors who remained unknown, especially since premeditation is a personal circumstance, and it was not sufficiently established for the accomplice himself. The Court rejected the appeal, reasoning that when the aggravating circumstance of premeditation is established concerning the principal author, even if unknown, it serves to qualify the crime for the accomplice, thus justifying the abstract questioning of this element as applied to the principal offense upon which the complicity charge was based, and confirming that the established guilt for complicity justified the imposed sentence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Abstract Submission of Premeditation for Accomplice in Assassination: The Court rejected the appeal, reasoning that when the aggravating circumstance of premeditation is established concerning the principal author, even if unknown, it serves to qualify the crime for the accomplice, thus justifying the abstract questioning of this element as applied to the principal offense upon which the complicity charge was based, and confirming that the established guilt for complicity justified the imposed sentence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the first ground for appeal, which the Court rejected, thereby addressing the substance of the complaint regarding the application of these provisions to the finding of complicity with premeditation.
Cited to justify not ruling on the second ground of appeal concerning the crime of pimping because the main conviction was upheld.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS-PHILIPPE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 19 MARS 1976 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES, QUI, POUR COMPLICITE D'ASSASSINAT, COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ET PROXENETISME, L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE.
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59,60,297,302 DU CODE PENAL,349,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA QUESTION DE PREMEDITATION, CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PERSONNELLE A CHACUN DES AUTEURS DU MEURTRE ET DE LA TENTATIVE VISEE AUX QUESTIONS 1 ET 7, A ETE POSEE IN ABSTRACTO AUX TERMES DES QUESTIONS 2 ET 8 ;
" ALORS QUE SEULES LES QUESTIONS QUI VISENT LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES PUREMENT MATERIELLES PEUVENT ETRE POSEES IN ABSTRACTO ET QUE, DE SURCROIT, EN L'ESPECE, L'AUTEUR DES FAITS VISES AUX QUESTIONS 1 ET 7 ETANT RESTE INCONNU, LA COUR ET LE JURY N'ONT PU APPRECIER A L'EGARD DE CES AUTEURS, RESTES INCONNUS, SI L'UN D'EUX AVAIT PREMEDITE SON ACTION ;
" ET ALORS QU'A L'EGARD DU DEMANDEUR, RETENU POUR COMPLICITE DES DEUX FAITS EN QUESTION, LA PREMEDITATION N'EST PAS LEGALEMENT CARACTERISEE " ;
ATTENDU QU'IL A ETE REPONDU AFFIRMATIVEMENT AUX QUESTIONS SUIVANTES : 1 EST-IL CONSTANT QU'UN HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS SUR LA PERSONNE DE MICHEL Y...? 2 EST-IL CONSTANT QUE LEDIT HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMIS AVEC PREMEDITATION ? 7 EST-IL CONSTANT QUE UNE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMISE SUR LA PERSONNE DE JOCELYNE Z... ? 8 EST-IL CONSTANT QUE LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE A ETE COMMISE AVEC PREMEDITATION ? 13 L'ACCUSE, X..., EST-IL COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIE (QUESTIONS 1, 2) ? 14 L'ACCUSE X..., EST-IL COUPABLE D'AVOIR AVEC CONNAISSANCE DONNE DES INSTRUCTIONS POUR COMMETTRE LADITE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE CI-DESSUS SPECIFIEE (QUESTIONS 7, 8) ? ATTENDU QU'IL A ETE AINSI FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, DES LORS QUE LES QUESTIONS CONCERNAIENT UN COMPLICE ET NON PAS UN COAUTEUR ;
QU'EN EFFET, LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION DOIT ETRE RECHERCHEE DANS LES FAITS QUI ONT ACCOMPAGNE L'ACTE DE L'AUTEUR PRINCIPAL ;
QUE, CONSTATEE POUR CET AUTEUR PRINCIPAL, CELUI-CI FUT-IL RESTE INCONNU, ELLE SERT A QUALIFIER LE CRIME A L'EGARD DU COMPLICE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DES CHEFS DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN CONCERNANT UN DELIT DE PROXENETISME ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.