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75-91756 Généré par l'IA

Court Exceeds Authority by Modifying Prior Judgment During Execution Proceedings

Numéro de cause 75-91756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lower court, addressing an incident during the execution of a prior final judgment that imposed a three-year prohibition on obtaining a driver's license, exceeded its authority by subsequently replacing that penalty with a one-year suspension of the existing license; the Court of Cassation ruled that a tribunal operating under the provision concerning execution incidents lacks the power, absent correcting material errors, to modify the already judged matter by substituting new provisions, as the imposed suspension constituted a measure distinct from the initial prohibition, thus illegally infringing upon the principle of *res judicata*.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, Art. 620 du Code de procedure penale; Court Exceeds Authority by Modifying Prior Judgment During Execution Proceedings: A lower court, addressing an incident during the execution of a prior final judgment that imposed a three-year prohibition on obtaining a driver's license, exceeded its authority by subsequently replacing that penalty with a one-year suspension of the existing license; the Court of Cassation ruled that a tribunal operating under the provision concerning execution incidents lacks the power, absent correcting material errors, to modify the already judged matter by substituting new provisions, as the imposed suspension constituted a measure distinct from the initial prohibition, thus illegally infringing upon the principle of *res judicata*.

Mots-clés

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chose jugée révision d'une décision suspension de peine contrôle de la fixation de la peine procédure spéciale induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
Art. 620 du Code de procedure penale
Cited as the legal basis for the Court of Cassation's review of the decision rendered under Article 710 of the Code of Criminal Procedure.
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JURITEXT000006979735
Modification of Prior Judgment After Exhaustion of Judicial Authority
94-19159
Modification of Prior Reinstatement Order by Appellate Court
63-91596
Court of Appeal Overstepped Authority by Suspending Judgment Pending Unrelated Case
76-91917
Appellate Court Limits Judicial Authority in Modifying Driving License Suspension for Involuntary Manslaughter
09/000192
Suspension of Provisional Execution Due to Manifestly Excessive Consequences

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 620 du Code de procedure penale

Cited as the legal basis for the Court of Cassation's review of the decision rendered under Article 710 of the Code of Criminal Procedure.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, ET TENDANT A L'ANNULATION DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974, QUI, STATUANT SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DE CONDAMNATION, A PRONONCE CONTRE X... (DIDIER), EN RAISON D'UNE CONDAMNATION PRINCIPALE EFFACEE PAR L'AMNISTIE, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LES VOITURES AUTOMOBILES POUR LA DUREE D'UNE ANNEE. LA COUR, VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE ET 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UN TRIBUNAL, SAISI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION N'A PAS LE POUVOIR DE MODIFIER LA CHOSE JUGEE EN PARTICULIEREMENT SUBSTITUANT A LA DECISION INITIALE DES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI NE SERAIENT PAS LA REPARATION D'ERREURS MATERIELLES ;

ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1974, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, A PRONONCE CONTRE X... EN APPLICATION DES ARTICLES L 14 ET L 16 DU CODE DE LA ROUTE, LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANS ;

QUE, PAR UN NOUVEAU JUGEMENT RENDU EN LA MEME CAUSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MEME TRIBUNAL CONSTATANT QUE L'INTERESSE ETAIT, A LA DATE DE SA CONDAMNATION, DEJA TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE, A "ANNULE L'INTERDICTION FAITE A X... DE SOLLICITER LA DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES "ET PRONONCE A SON ENCONTRE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE LES VEHICULES AUTOMOBILES POUR LA DUREE D'UNE ANNEE" ;

QU'A L'APPUI DE CETTE DECISION, LES JUGES ONT ENONCE QUE "LA SUSPENSION, L'ANNULATION ET L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE D'UN PERMIS SONT TROIS MODALITES D'EXECUTION D'UNE MEME MESURE DE SURETE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR LA DUREE D'UNE ANNEE CONSTITUE UNE MESURE DIFFERENTE DE L'INTERDICTION D'OBTENIR UN PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS ;

QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A EXCEDE SES POUVOIRS ET PORTE ILLEGALEMENT ATTEINTE A LA CHOSE JUGEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI, DU 13 DECEMBRE 1974